Abandon de la réponse à la tribune des députés La République En Marche

A l’attention des Membres du Conseil exécutif
A l’attention des Présidents de Fédérations Professionnelles et de MEDEF Territoriaux et Régionaux
Copie aux Délégués Généraux de Fédérations professionnelles et de MEDEF Territoriaux et Régionaux
 
Chers tous,

Nous vous avions sollicités pour cosigner une tribune sur l’objet social de l’entreprise, en réponse à celle d’une centaine de députés LREM nous interpellant. Je vous remercie de votre implication sur ce sujet et des nombreuses réponses positives reçues.
 
Après discussion en Conseil Exécutif, nous avons finalement considéré qu’il était préférable de ne pas répondre en presse – cette tribune n’ayant pas été trop reprise. Nous abandonnons donc ce projet.
 
En revanche, je pense qu’il nous faut continuer, lors de rencontres en bilatéral avec vos députés LREM, à indiquer que nous sommes en soutien de cette reconnaissance du rôle de l’entreprise dans la société, mais que celle-ci ne doit pas passer par la loi ou uniquement sous une forme optionnelle.
 
Voici un argumentaire rapide :
 
          1. Les entreprises n’ont pas attendu l’ouverture de ce débat pour s’engager
Dès 1995, le CNPF et l’Afep, dans leur premier rapport sur le conseil d’administration des sociétés cotées définissaient l’intérêt social comme « l’intérêt supérieur de la personne morale, c’est-à-dire de l’entreprise considérée comme un agent économique autonome, poursuivant des fins distinctes de celles de ses actionnaires, de ses salariés, de ses créanciers, clients, fournisseurs… mais qui correspondent à leur intérêt général commun. »
… confirmation qu’il ne faut pas avoir raison trop tôt, la presse anglo-saxonne avait fustigé cette définition de la mission de l’entreprise.
Autre manifestation de l’implication des entreprises : leur engagement en matière de RSE (responsabilité sociétale et environnementale), formidable outil d’intégration des enjeux sociaux et environnementaux au cœur de la stratégie et de la gestion de l’entreprise.
Cette démarche doit avant tout se construire en concertation avec les parties prenantes, c’est-à-dire sans nouvelles contraintes législatives et réglementaires. Dans leur rapport, Nicole Notat et Jean-Dominique Senard ont d’ailleurs mis en valeur la dynamique RSE des entreprises françaises, de même que l’ont fait l’Autorité des Marchés Financiers dans son dernier rapport sur le sujet, l’Agence de notation financière Vigeo Eiris et l’OCDE qui constate que les PME et les ETI françaises sont plus performantes en ce domaine que la moyenne.

          2. La loi n’est pas le meilleur moyen pour accélérer sur ces sujets.
Bien sûr, nous reconnaissons que la prise en compte des sujets environnementaux et sociétaux, doit encore progresser dans les entreprises : qui peut prétendre ne plus vouloir progresser ? Mais il nous semble urgent aujourd’hui de réinventer la manière d’enclencher ce progrès : ce n’est plus par la loi, la contrainte et l’obligation que nous pouvons le faire progresser. C’est en tenant compte d’une réalité imparable : les entreprises sont toutes différentes, de par leur taille, leur secteur d’activité, leur présence ou non à l’international… La logique d’« une même règle pour tous et pas une tête ne dépasse » a ses limites. Nous devons travailler sur l’exemple, l’explication, la motivation, une vision partagée, comme dans nos entreprises. Et développer une pédagogie incessante. 

          3. Le code civil concerne toutes les entreprises, les TPE, les PME, les ETI et les grands groupes. Le modifier en élargissant la définition de l’objet social à des notions vagues introduirait une insécurité juridique et en accroîtrait potentiellement les risques de mise en cause de la responsabilité des dirigeants.
Affirmer que cette modification n’aura aucun impact concret, qu’une « obligation » supplémentaire introduite dans la loi n’aura pas de conséquence, nous apparaît également une affirmation surprenante pour des députés. La loi n’est-elle pas là pour guider le juge ? Nous expliquer qu’en Angleterre, cela ne s’est pas traduit par une augmentation des contentieux, c’est ignorer les différences juridiques et culturelles de nos deux pays. Comparaison n’est pas raison. Ce débat nous rappelle à contrario celui sur le principe de précaution, si français également, et dont les conséquences sont très concrètes pour beaucoup d’entreprises, malgré la neutralité qui était prévue au départ.  

En conséquence :

• Nous sommes très réservés sur la modification de l’article 1833 du code civil qui serait complété comme suit : « […] La société est gérée dans son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux. »
• En revanche, le complément portant sur l’article 1835 du code civil indiquant que le contenu des statuts serait complété comme suit : « […] Les statuts peuvent préciser, le cas échéant, la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité. » qui laisse aux associés la liberté de définir la raison d’être de la société est acceptable.