Solutions Opérationnelles pour redémarrer son activité

ACTUALITES

19/10/2020 : COVID-19: PGE – point sur les dernières annonces
Prolongation jusqu’en juin 2021 et «PGE saison» 

Bruno Le Maire a annoncé jeudi la prolongation du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2021. La commercialisation du PGE par les réseaux bancaires devait initialement s’arrêter au 31 décembre de cette année.

Pour mémoire, le PGE bénéficie d’un différé de un an au terme duquel l’entreprise peut : soit choisir de rembourser le PGE intégralement à l’issue de cette première année, soit choisir le nombre d’années pendant lesquelles elle va rembourser son prêt dans une limite de 5 ans (en plus de l’année de différé). Elle peut s’appuyer sur l’expertise de son conseiller bancaire pour faire ce choix.

Les PME qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux entre 1 % et 2,5 % (garantie d’Etat de 0,5 à 1% comprise) en fonction du nombre d’années de remboursement et au vu des informations actuelles sur les conditions de marché (cf. l’infographie FBF sur le remboursement).

Depuis le mois d’août, les banques et le Gouvernement ont par ailleurs mis en place le « PGE saison ».
Ce PGE est destiné aux entreprises dont les activités sont liées au tourisme (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture : cf. liste des codes NAF concernés : annexe à l’arrêté du 23 mars modifié).

La spécificité de ce « PGE saison » est son plafond plus élevé, tenant compte du caractère saisonnier des activités : il est calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

>> Pour en savoir plus sur le PGE
>> Pour en savoir plus sur le PGE saison

19/10/2020 : COVID-19: Nouveau protocole de santé et sécurité des salariés

A la suite des annonces du Président de la République le 14 octobre, le Ministère du Travail vient de publier une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise. En voici les principales évolutions :

  • Dans les zones couvertes par le couvre-feu, les employeurs fixent par le « dialogue social de proximité » (cela recouvre notamment les modalités suivantes : concertation entre l’employeur / manager et le salarié, consultation du CSE quand il existe, négociation) un nombre minimal de jours de télétravail par semaine. Dans les autres zones, ils sont invités à le faire.Cela répond aux préoccupations exprimées par le MEDEF relatives à la volonté initiale Gouvernement qui envisageait d’imposer un quantum de jours télétravaillés. La rédaction actuelle laisse suffisamment de marges de manœuvre aux entreprises pour adapter leur organisation au plus près de leurs besoins.
  • Les horaires de présence sur le lieu de travail sont adaptés afin d’éviter la saturation dans les transports en commun.
  • Les entreprises « veillent au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. »Le MEDEF s’est fermement opposé aux intentions exprimées par le Gouvernement, visant à inclure la « prévention des risques psycho-sociaux » dans cette dernière version à date du protocole.
  • Il est également indiqué dans ce nouveau protocole que les responsables d’établissement de restauration rapide doivent veiller « à définir l’organisation pratique permettant de respecter les mesures de prévention notamment recommandées par l’avis du 21 mai 2020 du Haut Conseil de la santé publique relatif aux mesures barrières et de distanciation physique dans la restauration collective », à savoir : distance d’un mètre entre les tables, fixation d’une limite de personnes par table, port du masque lors des déplacements.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que ce protocole national n’a pas en soi de valeur juridique contraignante. Néanmoins, il ne faut pas écarter l’éventualité de voir un juge y faire référence dans le cadre d’un contentieux relatif au respect par l’employeur des règles en matière de santé et de sécurité au travail.

Par ailleurs, le questions/réponses en ligne sur le site du Ministère du Travail a également été mis à jour afin de prendre en compte nos demandes sur les métiers incompatibles avec le port du masque, ainsi les métiers du froid, du BTP, de la soudure bénéficient d’adaptations au port du masque (distanciation physique d’un mètre, densité de personnes travaillant dans le même espace inférieure à une personne pour 4m², système d’aération ou de ventilation).

>> Pour en savoir plus, accédez au protocole sanitaire en ligne

13/10/2020 : COVID-19 – TRESORERIE : Utiliser l’affacturage dès le bon de commande

Grâce à un nouveau dispositif bénéficiant de la garantie d’Etat, les entreprises n’ont plus besoin d’attendre l’émission des factures pour un préfinancement : elles peuvent gagner 45 jours de trésorerie en moyenne en sollicitant les sociétés d’affacturage dès la prise de commande.

Une entreprise qui reçoit une commande pourra obtenir une ligne de financement de sa société d’affacturage, bénéficiant de la garantie l’Etat, sans attendre d’avoir émis des factures à la livraison de sa prestation. Le préfinancement de cette commande, reçu dès son attribution, pourra lui servir à acheter des matières premières, payer des salaires, réaliser sa prestation ou conduire de front un plus grand nombre de projets d’investissement. Une fois que la facture correspondant à cette commande aura été émise, une opération d’affacturage classique prendra le relai. Il s’agira donc pour l’entreprise bénéficiaire d’un contrat bout-en-bout, qui comportera une phase d’affacturage classique – non garantie par l’Etat – précédée d’une phase innovante de préfinancement garanti par l’Etat.

Ce préfinancement garanti par l’Etat permettra d’accélérer la reprise de l’activité et de contribuer à la détente des délais de paiement au sein des chaînes de valeur, notamment dans l’industrie, le bâtiment et la construction. Ce dispositif sera clos au 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus

05/10/2020 : FRANCE RELANCE : Synthèse des appels à projets

Retrouvez  ici le tableau qui recense les appels à projets disponibles (maj 08/10/2020) dans le cadre de France Relance afin de faciliter l’orientation des chefs d’entreprise. Cette liste est évolutive.

28/09/2020 : COVID-19 :Nouvelles mesures d’urgence aux TPE PME  

Suite aux nouvelles mesures sanitaires annoncées le 23 septembre dernier, le Gouvernement renforce le soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains territoires.
Parmi les dispositifs intensifiés, figurent notamment :

Le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité : prise en charge de la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000€ par mois pour les entreprises fermées administrativement ainsi que pour les entreprises visées par des restrictions (fermeture à 22h pour les bars et abaissement de la jauge à 1000 personnes pour les rassemblements) justifiant d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80%, contre une aide mensuelle de 1 500€ auparavant ;
Le prolongement de l’activité partielle, jusqu’à la levée de la fermeture ou de la restriction horaire,
L’exonération de cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction horaire.

 Veuillez retrouver le détail des mesures ici ainsi que le communiqué de presse de Bruno Le Maire.

22/09/2020 : COVID-19 : prolongation de la subvention « Prévention COVID » 

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) a voté le mercredi 16 septembre 2020, la prolongation de l’aide exceptionnelle pour aider les TPE dans la prise en charge des investissements liés aux moyens de prévention dans le cadre de la pandémie Covid-19 avec une autorisation budgétaire de 20 millions d’euros supplémentaires.

Par conséquent, ce dispositif est prorogé jusqu’au 30 novembre 2020. Pour en bénéficier, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr/entreprise (page en cours de réactualisation) et de l’adresser par mail à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) de l’entreprise avec les pièces demandées. La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

Pour rappel, à la demande des partenaires sociaux de la CATMP, une aide exceptionnelle avait été mise en place pour aider les entreprises à mettre en oeuvre les mesures préconisées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus. Depuis le 18 mai dernier, les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants ont pu bénéficier de la subvention « Prévention COVID ».

A noter que les mesures financées sont de deux catégories :

– des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour :

  • isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons..)
  • permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…)
  • communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches)

des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps

18/09/2020 : COVID-19 : Prévention et consultation des faillites en entreprise

Retrouvez ici les éléments relatifs à la prévention des faillites en entreprise à la suite de la crise sanitaire :

 

14/09/2020 : COVID-19 : rétablissement des dispositifs d’indemnisation des parents contraints de garder leurs enfants en vigueur avant l’été 

Le Gouvernement a annoncé, mercredi 9 septembre 2020 dans un communiqué de presse le rétablissement des dispositifs d’indemnisation des parents contraints de garder leurs enfants en vigueur avant l’été. Les parents qui seraient dans l’impossibilité de télétravailler pourraient bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :
• les salariés du secteur privé seront placés en situation d’activité partielle ;
• les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme declare.ameli.fr ;
• les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Cette indemnisation ne pourrait bénéficier qu’à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.
Les dispositifs d’indemnisation seraient rétroactifs et permettraient de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020.
Les modalités de mise en œuvre des dispositifs seront précisées prochainement : nous ne manquerons pas de vous communiquer les textes officiels dès qu’ils auront été finalisés. 

11/09/2020 : COVID-19 : Dispositif à destination des entreprises industrielles : le guide du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

Guide réalisé par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance à destination des entreprises industrielles.

Objectif : faciliter l’accès aux subventions, programmes de soutien et appels à projets issus du plan de relance, afin de les accompagner dans la reprise de leur activité. Ces dispositifs auront vocation à s’enrichir au fil des prochaines semaines.

 -> Accéder à la brochure

 

03/09/2020 : COVID-19 : Maj du Protocole National pour Assurer la Santé Sécurité en Entreprise face à l’Epidémie de Covid-19

Accédez au protocole maj au 31-08-2020

 

31/08/2020 : COVID-19 : Activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (aussi appelé « activité partielle de longue durée ») est paru au journal officiel du 30 juillet 2020. Il est consultable ici.

Non cumulable avec le dispositif d’activité partielle de droit commun, il s’agit d’un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui ont besoin de réduire durablement le niveau d’activité. 

Pour mémoire, l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 prévoyant « diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » a créé ce dispositif temporaire d’activité partielle spécifique conditionné à un engagement de maintien dans l’emploi des salariés, dans les entreprises soumises à une baisse durable d’activité mais dont la pérennité n’est pas menacée, avec deux mécanismes de recours :
– par accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche (étendu) validé par l’administration ;
– par accord de branche, ainsi qu’un document unilatéral homologué par l’administration, élaboré dans l’entreprise ou l’établissement. 

Ce dispositif entre en vigueur à compter du 31 juillet 2020, et concerne les accords conclus et transmis à l’administration avant le 30 juin 2022. 

Consulter la note sur les actualités relatives aux dispositifs d’activité partielle.

29/07/2020 : COVID-19 : Chômage partiel prolongé jusqu’en décembre pour le secteur du tourisme

Le Gouvernement a annoncé ce matin la prolongation du dispositif de chômage partiel dans ses modalités les plus favorables pour les entreprises du secteur du tourisme jusqu’en décembre prochain. 

Pour mémoire, depuis le 1er juin 2020, les règles de prise en charge par l’Etat de l’indemnisation d’activité partielle versée par l’employeur au salarié ont été revues à la baisse, sauf pour certains secteurs les plus touchés par la crise, et notamment le secteur du tourisme. Le Gouvernement avait annoncé en mai dernier que les professionnels de la filière pourraient continuer à bénéficier de ces modalités plus favorables jusqu’en septembre.

Toutefois, le Gouvernement n’exclut pas de revoir ces modalités plus favorables en septembre « selon l’état du secteur ».

Cette avancée répond à une demande largement soutenue par le MEDEF et ses adhérents, notamment au travers du groupe de travail Destination France.

La mesure, qui devrait faire l’objet d’un décret à venir, vient compléter le plan de soutien au secteur touristique présenté le 14 mai et représentant un engagement global de 18 milliards d’euros.

Nous nous réjouissons de cette annonce, indispensable pour soutenir les entreprises de la filière touristique, sévèrement touchées par la crise, et resterons vigilants quant à sa mise en œuvre concrète.

24/07/2020 : COVID-19 : port du masque dans les lieux publics clos

Le décret relatif à l’obligation du port du masque dans les lieux publics clos a été publié au Journal officiel le 18 juillet. 

Ce décret élargi le port du masque dans les magasins de vente, les centres commerciaux, les marchés couverts, les administrations et les banques. Le décret exclut les bureaux. Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en ligne une FAQ dans laquelle il est précisé que : « De nombreuses normes sanitaires et mesures de restrictions, mises en place conjointement par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le ministère des Solidarités et de la Santé, régissent déjà la vie dans les entreprises depuis la sortie du confinement. Elles visent notamment à encourager le télétravail et imposent un respect strict des mesures d’hygiène et de la distanciation physique. Lorsque celle-ci ne peut être respectée, le port du masque grand public est d’ores et déjà obligatoire. L’ensemble de ces mesures sont répertoriées dans le protocole national de déconfinement pour les entreprises […]. ».

Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

FAQ du ministère des Solidarités et de la Santé

09/07/2020 : COVID-19 : Cotation Banque de France FIBEN 2020  Lancement de la campagne de cotation !

La Banque de France lance sa campagne de cotation FIBEN 2020 cette semaine. Cette année plus que toute autre, cette cotation sera stratégique et nécessitera un dialogue particulier avec les entreprises.

Elle nécessite la sensibilisation des adhérents. L’impact de la crise covid sur la totalité du tissu productif rend en effet ce dialogue encore plus nécessaire qu’habituellement. Dans ce contexte, la campagne de cotation a été décalée au 2ème semestre 2020 pour la plus grande partie des 270.000 entreprises évaluées qui représentent environ 85% de la valeur ajoutée du pays.

A compter du 8 juillet, chaque dirigeant d’entreprise cotée par la Banque de France recevra, par mail ou par courrier, une invitation à répondre à un questionnaire en ligne.

L’objectif est de communiquer les données clés qui ne se trouvent pas dans la dernière liasse fiscale disponible mais qui sont néanmoins indispensables pour aider les analystes de la Banque de France sur le terrain à affiner leur appréciation et à attribuer ou actualiser la cotation des entreprises. Ce questionnaire pourra, selon les analyses de la Banque de France, être complété, comme chaque année, par un entretien physique ou téléphonique avec les dirigeants.

Accédez au communiqué de presse de la banque de France

 

30/06/2020 : Covid-19 –Echéances URSSAF des 5 et 15 juillet : possibilité de report sur les seules cotisations patronales

A partir des échéances de paiement des cotisations dues à l’URSSAF les 5 juillet (entreprises de 50 salariés et plus) et 15 juillet (entreprises de moins de 50 salariés, entreprises de 50 salariés et plus en décalage de paye), les reports de tout ou partie du paiement des cotisations sans majorations de retard restent possibles en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire mais uniquement sur la part patronale et après avoir rempli un formulaire spécifique en ligne sur le site URSSAF. En conséquence, les cotisations sociales salariales doivent être réglées aux dates d’exigibilité.

Ces modalités de report s’appliquent également pour les contributions de retraite complémentaire Agirc-Arrco dues le 25 juillet.

En pratique, le paiement des cotisations patronales peut être minoré de tout ou partie au travers du bloc de paiement de la DSN si l’employeur a opté pour le télérèglement ou via l’ajustement du montant du virement si l’employeur utilise ce type de paiement. Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23).

 >> Accéder au formulaire URSSAF dédié 

>>  Accéder aux modalités pratiques de report en DSN 

25/06/2020 : COVID-19 – Nouveau protocole national de déconfinement en entreprise

Le ministère du Travail a publié hier une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Cette version du 24 juin 2020 se substitue à la version mise en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides et fiches métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

Le ministère du travail précise sur son site que ces guides et fiches conseils métiers n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

Le protocole assouplit les règles applicables sur les lieux de travail et facilite le retour à la normalité de l’activité économique tout en respectant les règles sanitaires actuelles fixées par le Haut Conseil de la Santé publique.

Accéder au nouveau protocole

25/06/2020 : COVID-19 – création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise

Cliquez ici pour accéder à la note

19/06/2020 : COVID-19 : ACTIVITE PARTIELLE POUR GARDE D’ENFANTS : suppression du dispositif à partir du 22 juin

Depuis le 1er mai dernier, les employeurs devaient procéder à l’indemnisation au titre de l’activité partielle des salariés qui ne disposaient pas de solution de garde pour leur enfant de moins de 16 ans, lorsque le télétravail n’était pas possible.

Le lundi 22 juin, les crèches, les écoles, les collèges sont censés accueillir tous les élèves «de manière obligatoire» et «selon les règles de présence normale», comme l’a annoncé dimanche soir Emmanuel Macron. Le Ministère du Travail a déclaré que le motif d’activité partielle pour garde d’enfant de moins de 16 ans s’arrêtera donc de fait le 22 juin, avec la réouverture des écoles.

17/06/2020 : COVID-19 : dispositifs d’exonérations et de crédit de charges : décryptage de l’article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2020

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise d’activité, l’article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté le 10 juin 2020 en Conseil des ministres prévoit la création de deux dispositifs inédits :
• une exonération des cotisations patronales temporaire et pour certains secteurs d’activité ;
• un crédit utilisable par certains secteurs d’activité pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF en 2020.

Ce projet de loi prévoit également :
• des plans d’apurement des cotisations sociales sans majoration de retard ni pénalités pour toutes les entreprises qui auraient encore des cotisations dues au 30 juin 2020 ;
• la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficiant pas des nouvelles exonérations d’avoir des remises partielles de dettes URSSAF.

Des mesures propres aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs sont également prévues.

L’ensemble de ces mesures sont évaluées à 2,5 Mds€ pour les employeurs et à 500 M€ pour les travailleurs indépendants et artistes-auteurs.

Vous trouverez ci-joint une fiche de décryptage de ces mesures.

12/06/2020 : COVID-19 : ASSURANCE-CREDIT : CAP Relais Action du MEDEF : un dispositif plus puissant pour les entreprises !

Le MEDEF a été entendu : un dispositif plus puissant va être lancé pour soutenir le crédit interentreprise et l’assurance-crédit avec effet dès ce jour ! Il s’agit de CAP Relais.

Depuis le début de la crise, nous avons multiplié les actions auprès des assureurs-crédits, du Gouvernement, du Parlement et au sein du Comité de crise des délais de paiement pour obtenir un mécanisme plus efficace pour les entreprises : CAP, CAP+, CAP France Export, CAP + France Export sont des solutions importantes mais elles ne suffisent pas à répondre à l’ampleur de la crise et aux besoins des entreprises. La crise appelle des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité de la vie économique et pour accompagner la reprise.

CAP Relais pour sécuriser les entreprises

CAP Relais est un mécanisme de réassurance global temporaire du portefeuilles des assureurs-crédit qui couvrent aujourd’hui près de 200 Milliards d’euros d’encours de crédit interentreprises (près de 30% du total du crédit interentreprises). Il doit donc permettre de figer les couvertures dont bénéficient les clients des assureurs-crédits sur leurs acheteurs avec deux avantages :

  1. Pour les entreprises assurées auprès des assureurs-crédits : le maintien des garanties se fait sans qu’il y ait besoin de nouveaux contrats comme cela est nécessaire pour CAP, CAP+, CAP France Export et CAP+ France Export. Le dispositif est neutre pour les entreprises assurées.
  2. Pour les clients des entreprises assurées : l’engagement des assureurs-crédits sur leur compte ne souffrira plus de diminutions ou de retraits (sauf défaut de paiement ou très fort risque de défaut). Ce point sera contrôlé par Bercy.

Le dispositif concernera dans un premier temps les PME et ETI pour le marché domestique. Il sera élargi, dans un second temps, avec le PLFR3, aux grandes entreprises et à l’export.

CAP Relais sera donc complémentaire de CAP, CAP+, CAP France Export et CAP+ France Export. Ces solutions continueront de pouvoir être utilisées par les assurés pour de nouveaux clients, notamment.

Davantage de précisions vous serons très prochainement communiquées mais nous tenions à vous partager dès aujourd’hui cette information essentielle pour les entreprises. Ce dispositif demandé par le MEDEF, en coordination avec la Fédération Française de l’Assurance (FFA), va contribuer à desserrer l’étau sur le crédit interentreprise et à redonner des capacités d’interventions aux assureurs-crédits.

Naturellement, le MEDEF sera vigilant quant à la bonne mise en œuvre de CAP Relais pour accompagner les entreprises dans la phase la plus critique de crise et de la reprise.

Accéder au communiqué du Ministère de l’Economie et des Finances sur le renforcement du soutien à l’assurance-crédit.

 

02/06/2020 : COVID-19 :  Département de l’Ain : Distribution de masques aux entreprises du Grand Bassin de Bourg-en-Bresse

La Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse et le Département de l’Ain se sont associés pour équiper les actifs (salariés et indépendants) de masques en tissu. A cette fin, une distribution de masques est organisée à destination des entreprises du territoire de la CA3B sur différents points de retraits : Bourg-en-Bresse (Carré d’Eau), Ceyzériat, Montrevel-en-Bresse et Val-Revermont.

La distribution débute ce jour et s’échelonne sur toute la semaine.

Pour en bénéficier, les entreprises sont invitées à remplir un formulaire en ligne sur www.grandbourg.fr et choisir le lieu et horaire de retrait dans l’un des quatre sites proposés : Bourg-en-Bresse (Carré d’Eau), antennes territoriales de Ceyzériat, Montrevel-en-Bresse et Val-Revermont.

02/06/2020 : COVID-19 : Report du délai de communication des rapports d’activité des représentants d’intérêts

Le délai de communication des rapports d’activités des représentants d’intérêts est fixé au 23 août minuit, au lieu du 31 mars puis du 30 juin, conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des processus pendant cette même période, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

02/06/2020  : COVID-19 Consultez la SYNTHESE DES NOUVELLES CONJONCTURELLES

29/05/2020  – COVID-19 : ECHEANCES URSSAF DES 5 ET 15 JUIN Le report des cotisations est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’URSSAF

En cas de difficultés majeures liée à l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. En revanche et contrairement aux échéances précédentes, les entreprises, quelle que soit leur taille, souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur compte cotisant (espace en ligne). En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Pour mémoire, la DSN doit être transmise à la date prévue (5 ou 15 juin) et ce même si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète, notamment en ce qui concerne l’activité partielle. Les régularisations nécessaires pourront être effectuées dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera déposée en juillet 2020. 

A noter que les modalités de plusieurs mesures seront précisées ultérieurement sur le site dsn-info.fr, et au plus tard le 10 juin 2020 en ce qui concerne l’activité partielle.

• A compter du 1er juin 2020, l’allocation versée à l’employeur dans le cadre du dispositif d’activité partielle est ajustée à 85% de l’indemnité légale versée au salarié (contre 100% avant le 1er juin). Le reste à charge pour l’employeur indemnisant ses salariés à hauteur du montant légal sera désormais de 15% (contre 0% avant le 1er juin). Les fiches DSN concernées sont en cours de mise à jour.
• Le sujet du paiement des cotisations reportées depuis l’échéance de mars dans le cadre de plan d’échelonnement est en cours d’instruction par les pouvoirs publics.
• L’article 4 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 a ajusté le plafond annuel des heures supplémentaires exonérées en le portant à 7500 € en présence d’heures effectuées entre le 16 mars et la fin de la période d’urgence sanitaire. Les modalités pour la mise en place de cette mesure sont en cours d’analyse par les services fiscaux. Pour en savoir plus

29/05/2020  : COVID-19 Flash Europe et International du 28 mai 2020

29/05/2020 – COVID-19 : Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et exploitations agricoles

Consultez la note du Medef relative à l’Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19

28/05/2020 – COVID-19 : Aide financière pour les adhérents de l’association GSG : Cliquez pour suivre le lien au site GSC

25/05/2020 – COVID-19 : Procédures et délais fiscaux impactés par l’état d’urgence sanitaire

18/05/2020 – COVID-19 :  la CARSAT peut subventionner vos équipements de protection au travail

A la demande des partenaires sociaux de la Commission des accidents professionnelles et des maladies professionnelles (CATMP), une aide exceptionnelle a été mise en place pour aider les entreprises à mettre en oeuvre les mesures préconisées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus. Ainsi, à partir du lundi 18 mai, dans ce contexte exceptionnel de la crise sanitaire, les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants pourront bénéficier de la subvention « Prévention COVID ».

Cette subvention « Prévention COVID » que l’Assurance Maladie – Risques professionnels met en place, destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, permet de financer jusqu’à 50 % HT d’investissement (avec un minimum de 1 000€ HT) réalisé entre le 14 mars et le 31 juillet 2020. Le montant de la subvention versée est limité à 5 000 € par demande.

Les mesures financées sont de deux catégories :

Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour :

  • isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons..),
  • permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…)
  • communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches) ;

Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps.

A noter : si une mesure barrière d’isolation ou de distanciation est mise en place (masques, gel hydro alcoolique, visières) cela pourra également être financé.

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr/entreprise et de l’adresser par mail à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) de l’entreprise avec les pièces demandées. La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus :

accéder au communiqué de presse 

Rendez-vous sur le site ameli.fr/entreprise (conditions d’attribution et matériel financé)

15/05/2020 : Département de l’Ain : Distribution de masques aux entreprises de la Côtière

Pour faciliter la réouverture de l’ensemble des établissements de son territoire, la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel contribue à l’effort national visant à doter les salariés et leurs dirigeants de masques de protection. Ainsi, en collaboration avec le Département de l’Ain, la 3CM a passé commande de 10 000 masques réutilisables. Ils seront gratuitement mis à disposition des entreprises et des établissements publics du territoire, en fonction de leurs effectifs, quel que soit leur taille ou statut juridique (sociétés, professions libérales, micro-entreprises,…).

A ce titre, la réservation des masques est obligatoire et se fait au lien suivant : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfdpipElrdslTS_ICwBp06S7GJL1hoLAwgx6tScACHEtDMvkQ/viewform

Ces masques seront directement livrés par nos équipes. dans les établissements ouverts qui auront effectué une réservation à partir de la semaine du 25 Mai. Pour les entreprises qui n’ont pas de locaux / immatriculées au domicile du dirigeant ou qui seront fermées lors de notre passage, les masques pourront être récupérés à la 3CM, toujours sur réservation via le formulaire. Dans tous les cas, un mail de confirmation sera envoyé ultérieurement aux établissements inscrits pour préciser les modalités de distribution / récupération.

Contact : Yann DELERCE  04 78 06 67 90 ou 06 79 98 19 09 developpementeco@3cm.fr

15/05/2020 : COVID-19 :  REPORT DELAIS FISCAUX  – Précisions importantes

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 modifiant les règles de suspension des délais fiscaux prises dans le cadre du covid-19 par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 apporte deux précisions importantes :

1. Sont suspendus jusqu’au 23 août 2020 inclus les délais fiscaux en cours au 12 mars 2020, alors même que l’Etat d’urgence sanitaire n’a été prorogé que jusqu’au 10 juillet 2020, et ne courent qu’à compter du 23 aout 2020 les délais fiscaux qui auraient commencé entre le 12 mars et le 23 aout 2020.
Pour rappel, les délais fiscaux visés sont :
– Les délais de prescription de l’administration fiscale ;
– Les délais prévus dans le cadre des procédures de contrôle et de recherches fiscales ;
– Les délais prévus par l’article 32 de la loi ESSOC.

2. Toutefois, sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 inclus, les délais pour répondre aux demandes d’éclaircissements et de justifications de l’administration (art. L. 16 B du LPF), le délai de réponse de l’administration en cas de consultation du contribuable préalable à une opération (art. L. 64 B du LPF ), les délais de réponses de l’administration des demandes de rescrits et d’agréments fiscaux (art. L. 80 B, L.80 C, L. 80 CB du LPF), ainsi que certains délais prévus en matière de douane (art. 345 bis code des douanes).

12/05/2020 : COVID-19 : PRISE DE TEMPERATURE : assouplissement de la CNIL

La CNIL et la DG Travail se sont concertés sur le sujet de la prise de température à l’entrée d’un site et la CNIL a publié une nouvelle fiche sur le traitement des données. 

07/05/2020 : COVID-19 : ACTIVITE PARTIELLE
les modalités d’élargissement du périmètre de l’activité partielle à de nouvelles catégories de salariés sont complétées par un décret du 5 mai 2020

Cadres dirigeants, salariés portés ou encore marins pêcheurs rémunérés à la part : un décret 2020-522 du 5 mai 2020 complète les modalités de l’élargissement du périmètre de l’activité partielle. Consultez la note

04/05/2020 : COVID-19 et EPI

Consultez ici le Point Réglementaires sur les Masques établi par le Syndicat des EPI (SYNAMAP) sur les différentes possibilités pour trouver les masques avec la réglementation adaptée et les différents types de masques à utiliser en fonction des métiers ou missions.

04/05/2020 : Protocole national de déconfinement pour les entreprises afin d’assurer la sécurité et la santé des salariés

 

04/05/2020 :  Consultez le dossier FAQ complet du gouvernement sur l’accompagnement des entreprises en période de crise de coronavirus

 

04/05/2020 : point sur les modalités déclaratives relatives à l’activité partielle en Déclaration Sociale Nominative (DSN)

 

04/05/2020 : report des échéances du 5 et 15 mai pour le paiement des cotisations URSSAF

 

29/04/2020 : Département de l’Ain : Aides spéciales pour les entreprises de la PIPA

La Communauté de communes de la Plaine de l’Ain a mis en place des dispositifs pour ses entreprises :

Création d’un fonds d’aide d’urgence  de 500 000€.  Ce fonds permettra le versement d’une aide forfaitaire unique de 1000 euros aux commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs membres de GAEC, associations à vocation économique ….de 10 salariés au plus.

Vous trouverez ici le détail des critères d’éligibilité ; ainsi que le dossier de demande de subvention  qui peut également  être retiré sur le site internet de la CCPA : www.cc-plainedelain.fr/fr/demande-de-soutien.html

Une adresse mail spécifique a été créée pour gérer les demandes : economie@cc-plainedelain.fr

IMPORTANT : les demandes doivent être adressées entre le 1er et le 17 mai.

Autres mesures

D’autres mesures ont été prises par le service Développement économique, je vous laisserai les découvrir sur notre site internet : https://www.cc-plainedelain.fr/fr/agendas/covid-19-soutiens-aux-entreprises_-d.html

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter Mathieu Robin m.robin@cc-plainedelain.fr

29/04/2020 : COVID-19 : Arrêt de travail et basculement vers l’activité partielle : pas d’automaticité !

Le gouvernement a annoncé que les salariés actuellement en arrêt de travail dérogatoire « covid-19 » basculeront, au 1er mai, dans le régime de l’activité partielle. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, prévue à l’article 20 de la seconde loi de finance rectificative, ont été précisées par l’administration dans le document ci-joint.

Points saillants :
• Le basculement dans le régime d’activité partielle n’est pas automatique. Quel que soit le motif de l’arrêt de travail, l’employeur doit procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivants le 1er mai.
Sont concernés uniquement les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire : le salarié qui est une « personne vulnérable », le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et le salarié parent d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
• Pour les salariés en arrêt pour « personne vulnérable », ils doivent fournir à leur employeur un certificat médical attestant de la nécessité d’un isolement et donc de l’impossibilité de travailler.
• L’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de sécurité sociale ni avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
• Cette mesure s’applique dès le 1er mai et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 (un décret pourra mettre un terme à ce dispositif de façon anticipée).
• Les travailleurs non-salariés qui ne sont, de facto, pas concernés par le dispositif d’activité partielle pourront continuer de bénéficier du régime d’indemnisation dérogatoire. Ils devront renouveler leur démarche déclarative après le 1er mai soit via le téléservice, soit auprès de leur médecin. En savoir plus (document du ministère de la Santé)

 

29/04/2020 : COVID-19 : PGE : les étapes clés

Découvrez les étapes pour bénéficier du Prêt garanti par l’Etat, grâce à une infographie réalisée par la Fédération Bancaire Française.

 

27/04/2020 : COVID-19 : RETABLISSEMENT DE CERTAINS DELAIS Décret du 24 avril 2020

Un décret du 24 avril 2020 restaure des délais administratifs en droit du travail qui étaient suspendus par l’ordonnance du 25 mars 2020 afin de faire face à l’état d’urgence sanitaire. Qu’il s’agisse des ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, des PSE, de la durée du travail, de règles de sécurité, les délais normaux sont rétablis. Les délais reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020.        Accéder à la note

27/04/2020 : COVID-19 : DISPOSITIF FNE-FORMATION 

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte. Vous trouverez ci-contre le questions/réponses sur le FNE-Formation mis en ligne le 24 avril dernier par le ministère du Travail.

24/04/2020 : COVID-19 : ACTIVITE PARTIELLE
Une ordonnance du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) prévoit une individualisation et prise en charge au-delà de 35 heures 

Une ordonnance n°2020-460  présentée en Conseil des ministres mercredi 22 avril 2020 et publiée au JO du 23 avril poursuit l’adaptation de l’activité partielle.
Le texte dont l’objet est de modifier l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 permet d’individualiser le recours à l’activité partielle, dans la perspective de la bascule vers ce dispositif des salariés actuellement en arrêt de travail pour garde d’enfant. Il permet aussi l’indemnisation des heures non travaillées au-delà de la durée légale, lorsqu’elles sont prévues par la convention collective. 
Accéder à la note du MEDEF

Consultez également la note du MEDEF du 22/04 sur le durcissement du régime social des indemnités complémentaires versées par l’employeur pour les salariés rémunérés au-delà de 4,5 SMIC

23/04/2020 : COVID-19 : fiches pratiques détaillant les principaux dispositifs de soutien à l’économie, accessibles en fonction de votre entreprise

 

22/04/2020 : COVID-19 : FICHES SUR LE MANAGEMENT A DISTANCE

La crise sanitaire et les mesures de confinement ont obligé les entreprises à mettre très rapidement en place une organisation du travail inhabituelle avec du télétravail subi qui, contrairement au télétravail qui se pratique habituellement en entreprise, se fait à temps plein et pour une durée illimitée, est généralisé à l’ensemble des équipes quand le métier le permet (hors chômage partiel) et est accompli à domicile avec parfois d’autres membres de la famille ou de l’entourage. Le télétravail allant très probablement se poursuivre dans les prochains mois, nous vous proposons quelques conseils pour gérer au mieux l’éloignement des équipes afin de maintenir un lien et donc une dynamique de travail.

Nous mettons à votre disposition :
une fiche sur le management à distance et les bons réflexes à avoir pour communiquer au mieux avec une équipe dispersée
un guide du télétravailleur qui peut être diffusé à vos collaborateurs

 

21/04/2020 : COVID-19 : PRIME EXCEPTIONNELLE
publication d’un questions-réponses sur les conditions d’exonération aux cotisations sociales et à l’IR

le Ministère du Travail a publié un questions-réponses apportant plusieurs précisions.

Sans remise en cause des exonérations des cotisations sociales et d’IR, il est précisé notamment que :

une entreprise peut exclure du versement de la prime des salariés qui n’étaient pas présents sur leur lieu de travail pendant la période d’urgence sanitaire. L’employeur peut ainsi récompenser les salariés effectivement présents en excluant les salariés en télétravail.

  • si en principe la loi impose que l’appréciation des conditions autorisant l’employeur à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de certains critères le soit sur les 12 mois précédant le versement de la prime, l’employeur n’est pas tenu par ce principe s’il souhaite moduler le montant de la prime en tenant compte des conditions de travail durant la période d’urgence sanitaire (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public…).
  • l’employeur peut aussi réserver la prime aux salariés d’un seul établissement de l’entreprise. Un même employeur peut également attribuer des montants de primes différents selon l’établissement dans le cas où l’accord ou la décision unilatérale adoptés au niveau de l’entreprise le prévoient ou en cas d’accord adopté au niveau de l’établissement.

20/04/2020 : COVID-19 ACTIVITE PARTIELLE
Définition des règles d’indemnisation pour certaines catégories de salariés

Accédez à la note du MEDEF sur la définition des règles d’indemnisation d’activité partielle pour certaines catégories de salariés

20/04/2020 : COVID-19 : NEGOCIATION COLLECTIVE
Les accords collectifs face aux conséquences de la crise bénéficient d’adaptation de certains délais

Accéder à la note du MEDEF sur les accords collectifs 

20/04/2020 : COVID-19 Flash Europe et International du 17 avril 2020

 

17/04/2020 : COVID-19 – REPORT des dates de déclaration et de paiement en matière fiscale

Dans le communiqué de presse du 17 avril 2020, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, adapte le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire.

Accéder au tableau récapitulant les reports de date de déclaration et de paiement 

16/04/2020 : COVID-19 – Flash Europe et International du 15 avril 2020

 

14/04/2020 : COVID-19 : CONSULTATION DES IRP
Adoption d’un décret relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

Le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire est publié au Journal officiel du samedi 11 avril 2020.
Il précise les modalités de recours aux conférences téléphoniques, voire, à titre subsidiaire, à des systèmes de messagerie instantanée, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, rendus possibles par voie d’ordonnance, le 1er avril.

10/04/2020 :  COVID-19 : ACTIVITE PARTIELLE 
Les demandes d’autorisation pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril

Les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle et ne pas effectuer de demande d’indemnisation auprès de l’Etat

Des précisions sont apportées relatives au calcul du taux horaire pour l’indemnité d’Activité Partielle

Retrouvez le document du Minsitère du Travail DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE (dernière maj le 11/06/20)

09/04/2020  Le ministère du travail met à disposition des fiches-conseils métiers relatives à l’activité de boulangerie, caissier, chauffeur-livreur. Consultez-les en cliquant sur les liens :

09/04/2020 : COVID-19 : Dispense TVA déduite sur materiels sanitaires 

L’administration fiscale vient de publier un rescrit, admettant, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, une dispense de régularisation de la TVA initialement déduite au titre de matériels sanitaires-masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs-qui font l’objet de dons par les entreprises au profit d’établissements de santé, d’établissements sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé, ainsi que des services de l’État et des collectivités territoriales.

Accéder à l’information complète et au rescrit

 

09/04/2020 : CONTINUITE DE L’ACTIVITE : Retrouvez les 5 fiches techniques pour les mesures sanitaires transmises par la DIRECCTE AURA

09/04/2020 : COVID-19 : SUSPENSION DES DELAIS – Prorogation des délais échus et adaptation des procédures  

Parmi les ordonnances prises par le gouvernement en application de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID- 19, certaines visent à suspendre ou proroger les délais échus pendant la période sanitaire. Consultez les 2 notes à ce sujet :

  • Note juridique– Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures
  • Note fiscale – Quels procédures et délais fiscaux impactés par l’état d’urgence sanitaire ?

 

08/04/2020 : COVID-19 – Flash Europe et International du 8 avril 2020

 

08/04/2020 : COVID-19 : MASQUES – Tout savoir sur les masques de protection

Veuillez trouver ci-après de nouvelles informations concernant les masques de protection :

CSF MODE LUXE – PRODUCTION FRANCAISE

Suite à un appel à propositions lancé par la Direction générale des entreprises du ministère de l’Economie et des Finances, en lien avec le Comité stratégique de filière (CSF) « Mode et Luxe » du Conseil national de l’industrie (CNI), les pôles de compétitivité Euramaterials et Techtera, l’Union des industries textiles (UIT), l’Union française mode et habillement (UFIMH) et l’Institut Français du Textile et de l’Habillement (IFTH), plusieurs centaines d’entreprises et groupements d’entreprises ont proposé des prototypes de masques alternatifs. Ces propositions ont fait l’objet de validations concernant leurs propriétés de filtration et de respirabilité conduites par la Direction générale de l’Armement (DGA). 

Ce groupement a mis au point un site internet pour mettre en relation les entreprises et les producteurs français. Pour en savoir plus, RDV sur www.csfmodeluxe-masques.com/ 

07/04/2020  : COVID-19 : APPRENTISSAGE- Un nouveau questions-réponses (maj au 06/04/2020)

 

06/04/2020 : COVID-19 : Obligations fiscales  et assouplissements fiscaux accordés par la DGFIP – Consultez :

06/04/2020 : COVID-19 : PRETS GARANTIS PAR L’ETAT 

Publication d’une foire aux questions détaillée afin de répondre aux interrogations des entreprises bénéficiaires et d’assister les réseaux bancaires dans l’instruction des demandes. Ce document apporte des réponses précises à près de 40 questions pratiques sur les entreprises éligibles au dispositif, la procédure d’octroi du prêt garanti par l’Etat, les caractéristiques du prêt et de la garantie apportée, consultez la Foire aux questions

06/04/2020 : Retrouvez différents guides de Plan de Continuation d’Activité établis par secteur d’activité :

Industrie :

Chimie :

BTP :

Filière BOIS :

Et retrouvez le Guide de bonnes pratiques pour la sécurisation de l’activité économique et la protection de la santé sécurité des travailleurs dans le contexte de pandémie du COVID-19  établi par le Medef

 

 03/04/2020  : Des précisions sont apportées sur l’articulation entre l’activité partielle et les indemnités journalières maladie et les nouvelles modalités de prise en charge des heures d’équivalence :

consultez le Dispositif Exceptionnel d’Activité Partielle : Précisions sur les évolutions procédurales (maj au 03/04/2020)

Le site « net-entreprises » détaille l’articulation de la gestion en DSN des indemnités journalières d’assurance maladie et les indemnités d’activité partielle, en fonction de leur ordre d’attribution et du motif de l’arrêt de travail.
Pour en savoir plus 

 

02/04/2020 – Retrouvez ci-après les actualités du jour :

COVD-19 : PRIME EXCEPTIONNELLE : Assouplissement des conditions d’exonération sociale et fiscale de la prime de pouvoir d’achat consultez la note

COVID-19 : ARRETS DE TRAVAIL
Qui prend quoi en charge ? Point à date 

Veuillez trouver un point à date réalisé par les équipes du MEDEF sur l’indemnisation des arrêts de travail dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, pour savoir, dans chaque cas, qui prend quoi en charge. Accéder au récap

 COVID-19 : TRIBUNAUX DE COMMERCE 
Prévention et traitement des difficultés des entreprises

Nous vous prions de bien vouloir trouver la note de décryptage de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale. Accéder à la note

COVID-19 : NOUVELLES ORDONNANCES : IRP/ Prud’hommes / Mesure de l’audience syndicale

Nous vous prions de bien vouloir trouver deux ordonnances ainsi que les notes de décryptage portant sur :

COVID-19 SYNTHESE DES ORDONNANCES du ministère de l’Economie et des Finances

Retrouver ici la Synthèse des ordonnances prises sur le fondement de la loi d’ugence sanitaire

 

01/04/2020 : COVID-19 : CHOMAGE PARTIEL Nouveau « Questions-Réponses » sur les conditions de recours à l’activité partielle

Le ministère du travail a mis au point un nouveau Questions-Réponses qui vous apportera des réponses sur les conditions de recours à l’activité partielle : 

– Réduction du délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle ; 

– Modification du mode de calcul de l’allocation versée à l’employeur ; 

– Extension du bénéfice de l’activité partielle aux salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures/jours.

COVID-19 FONDS DE SOLIDARITE 

Le décret précisant le fonctionnement du fonds de solidarité est paru le 31/03
Ce fonds, qui s’adresse aux TPE, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 000 000 d’euros, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, et qui ont vu leur activité très perturbée par la crise du COVID-19, permet d’accéder à une aide financière, selon un certain nombre de critères.

Accéder au décret 

Accéder au dossier du gouvernement

COVID-19 : SECURISATION DES ENTREPRISES : Ordonnances sur la tenue des Assemblées Générales et la publication des comptes

Consultez L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 porte adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19.

Accéder à la note du MEDEF

Accéder à la foire aux questions de la Direction Générale du Trésor.

Consultez L’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19

Accéder à la note du MEDEF

Accéder à la foire aux questions de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes

 

COVID-19 : URSSAF L’appel aux entreprises du Président de l’ACOSS

Jean-Eudes Tesson, Président du Conseil d’Administration de l’ACOSS, appelle les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin. Accéder au courrier de l’Acoss

 

31/03/2020 : COVID-19 Flash Europe et International n°4 du 31 mars 2020

URSSAF : Indemnité d’activité partielle et complément employeur : exclusion de l’assiette des cotisations sociales

Dans le prolongement de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, le site « urssaf.fr » vient de publier une actualité concernant le régime social de l’indemnité d’activité partielle et son éventuel complément au-delà du seuil de 70 % de la rémunération brute versé par l’employeur au salarié au titre des périodes d’emploi comprises entre le 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.
• L’indemnité d’activité partielle versée au salarié n’est pas assujettie aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale. Néanmoins, elle reste soumise à la CSG mais au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50 % (après abattement de 1,75 %). Concernant l’assujettissement à la CSG-CRDS, des spécificités s’appliquent en Alsace-Moselle, à Mayotte et pour les salariés fiscalement domiciliés hors de France.
• Ce régime social s’applicable également au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
• Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020 (DSN au 5 ou 15 avril), elle pourra être régularisée dans la DSN de la période d’ avril 2020 (DSN du 5 ou 15 mai), sans aucune pénalité URSSAF.
• Des précisions sont également apportée le calcul du plafond de la Sécurité sociale qui est réduit à due proportion des heures chômées.

accédez à l’actualité de L’URSSAF

30/03/2020 : COVID 19

Sécurisation de l’activité économique et protection de la santé et la sécurité des travailleurs dans le contexte de pandémie du COVID-19 : accédez au Guide Pratique du Medef

Masques : Comment s’approvisionner ?  accédez à la fiche pratique

ACTUALITES :

ACTIVITE PARTIELLE : l’ordonnance élargissant le périmètre de l’activité partielle a été adoptée en Conseil des ministres le 27 mars 2020

Ce texte élargit le périmètre d’éligibilité pour intégrer des salariés qui n’y avaient pas droit jusqu’alors, adaptent certaines modalités d’indemnisation des salariés et revoit les modalités d’accord pour placer un salarié protégé en activité partielle. 

Un décret précisera la durée d’application de l’ordonnance qui ne pourra pas être applicable au-delà du 31 décembre 2020. 

Pour rappel, le décret du 25 mars 2020 apportait déjà des modifications au dispositif d’activité partielle, notamment en termes de calcul de l’indemnité d’activité partielle et de sa prise en charge par l’Etat. 

Pour en savoir plus, 
Accéder à l’ordonnance relative à l’activité partielle
Accéder à la note du MEDEF sur ce sujet

Pour rappel 
Accéder au décret relatif à l’activité partielle
Accéder à la note du MEDEF sur le sujet

Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos Le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance qui détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

Afin d’aider les entreprises à s’adapter aux conséquences de la crise sanitaire en cours, ce texte assouplit partiellement les règles applicables aux congés, aux jours de repos et à la durée du travail des salariés. 

Ainsi, l’ordonnance permet, par accord d’entreprise ou de branche, d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou de modifier ceux déjà posés. En outre, par décision unilatérale, l’employeur peut imposer la prise de jours de RTT, de jours de repos des salariés en convention de forfait, de jours affectés au compte épargne temps. Des délais de prévenance et des limites sont posées. 

Enfin, des dérogations aux durées maximales de travail et au repos dominical sont prévues pour les entreprises de secteurs nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique. 

Pour pouvoir entrer en vigueur, une partie de ces textes nécessite des décrets d’application qui devraient être adoptés dans les prochains jours. 

 Accéder à la  note du MEDEF et à  l’ordonnance

 PARTICULIERS EMPLOYEURS 
Les URSSAF mettent en place un dispositif d’indemnisation exceptionnelle

Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS

27/03/2020 : COVID 19

Le Ministère du Travail a adopté en Conseil des Ministres trois ordonnances :

26/03/2020 : COVID-19

ACTIVITE PARTIELLE

CYBERSECURITE

25/03/2020 : COVID-19 – Prêts garantis par l’état En savoir plus

 

24/03/2020 : COVID-19 – Retrouvez ci-dessous les informations du jour :

  • Laurent WAUQUIEZ dévoile le plan d’urgence pour l’économie régionale Accédez au communiqué de presse du 24/03/2020 
  • Vous trouverez ici le guide de l’IUMM concernant la Continuité de l’activité industrielle et mesures de prévention.
  • Employeurs, êtes-vous éligibles à l’activité partielle ? Dans l’attente du décret attendu sur l’activité partielle, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés.Accédez au schéma

  • Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés face au virus ? Consultez la note du ministère du travail du 23 mars 2020
  • Sécurisation des entreprises et commerces – « Opération Tranquillité Entreprises » du groupement de gendarmerie de l’Ain En cette période difficile pour les entreprises et les commerces, dont un grand nombre sont amenés à cesser leur activité, la brigade de gendarmerie informée de la fermeture de l’établissement, peut ainsi adapter ses services afin de renforcer les surveillances. Retrouvez ici le formulaire OTE à télécharger.
  • Marche à suivre pour reporter le paiement des cotisations sociales du 5 avril : consultez le communiqué de l’ACOSS
  • Retrouvez le point de situation au niveau européen et international : Flash Europe et International du 23 mars 2020

23/03/2020 : COVID-19 – Retrouvez ci-dessous les informations du jour :

20/03/2020 : COVID-19 -Retrouvez ci-dessous les informations du jour :

19/03/2020 : COVID-19 – Extension de la liste des personnes à risque élevé à déclarer à l’Assurance Maladie

 

19/03/2020 : Consultez le télégramme du Ministère de l’Intérieur du 17/03/2020

sur les modalités d’application des mesures de restrictions liées à la Pandémie Covid-19 s’agissant de la poursuite de l’activité économique

19/03/2020 : COVID-19 – Report des charges et mesures économiques : actualisation au 18 mars 2020

18/03/2020 :  Fiche « Questions-Réponses » du Ministère du Travail, Mise à jour 17 mars 2020

 

17/03/2020 : INFO COVID-19 URGENT :  Consultez la note sur la réglementation des déplacements 

 

17/03/2020 : INFO COVID-19 : Voir le dernier communiqué du Ministère du travail du 16 mars 2020 (qui remplace celui du 15 mars)

 

17/03/2020 : Report des cotisations URSSAF de l’échéance du 15 mars :

Si la DSN de février 2020 est déjà déposée, il est possible, jusqu’au 19 mars, de modifier l’ordre de paiement en suivant le mode opératoire accessible ici.

Attention : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, les employeurs ont bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.

Pour les employeurs réglant leurs cotisations hors DSN, ils peuvent adapter le montant de leur virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.

 

17/03/2020 : INFO COVID-19 : Consulter la note sur l’indemnisation / arrêt de travail pour garder un enfant ou pour mise en quarantaine

 

16/03/2020 : INFO COVID-19 : Important : recours au chômage partiel

Ci-dessous un récapitulatif à date concernant le recours l’activité partielle. Ces informations sont susceptibles d’évoluer en fonction des prochaines annonces du Ministère du travail.
>> Récapitulatif activité partielle

>> Accéder au communiqué de presse du ministère du travail

16/03/2020 : INFO COVID-19 :questions-réponses sur l’apprentissage

16/03/2020 : BPI France : Plan de soutien d’urgence aux entreprises

16/03/2020 : INFO COVID-19 : liste complémentaire des établissements ne pouvant plus accueillir du public

Le décret n° 2020-259 du 15 mars 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

L’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Cet arrêté liste les établissements ne pouvant plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 et les exceptions.

 

16/03/2020  : INFO COVID-19 :  communiqué du Ministère du travail du 15 mars 2020 concernant notamment le télétravail, les règles de distanciation et le recours à l’activité partielle.

16/03/2020 : Info COVID-19 : Question employeur sur la garde des enfants de moins de 16 ans

Retrouvez tous les documents utiles concernant le Coronavirus COVID-19 :

Info COVID-19 : mesures fiscales et sociales exceptionnelles, Fiches Questions-Réponses réalisées par le Medef, 14 mars 2020

Sites d’information utiles pour les entreprises :

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