Dossier spécial CORONAVIRUS

ACTUALITES

03/01/2022 : INFO COVID-19
Les nouveaux protocoles sanitaires applicables en entreprise et à l’école

Consultez le protocole sanitaire à jour au 03-01-2022

 

30/11/2021 : INFO COVID-19 | Protocole national en entreprise, version du 29 novembre 2021

Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été publiée sur le site du ministère du Travail le 29 novembre afin de tenir compte de la reprise épidémique.

Le principal changement dans cette nouvelle version concerne l’aération et la ventilation des locaux. Il est en effet demandé aux employeurs de « favoriser la mesure du dioxyde de carbone (gaz carbonique – CO2) dans l’air, à des endroits significatifs de la fréquentation et à des périodes de forte fréquentation, en particulier quand les préconisations d’aération naturelle ne peuvent être respectées »

Le MEDEF a obtenu un allègement de cette disposition qui, dans la version projet, était plus contraignante pour les entreprises.

Le même jour, une nouvelle fiche sur la restauration collective a été publiée. Dans cette fiche, la distanciation d’un mètre dans les files d’attente et lors de déplacements au sein du restaurant est de nouveau imposée.

La distanciation de deux mètres entre chaque convive fait également son retour, lorsque le port du masque est impossible. Cette distanciation n’est pas nécessaire si une séparation physique est assurée par une paroi fixe ou amovible.

27/07/2021 : INFO COVID-19  Adoption définitive du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Les députés et sénateurs s’étant mis d’accord le 25 juillet 2021 en commission mixte paritaire sur une version commune, le projet de loi relatif à la gestion de crise sanitaire qui prévoit notamment l’extension du passe sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants a été adopté.

Ce texte reprend les mesures annoncées par le Président de la République 12 juillet 2021. Le conseil constitutionnel, devra se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi, le 5 août 2021. Ensuite seulement, le texte pourra être promulgué et publié au JO. Il n’entrera donc pas en vigueur avant le 6 août.

Ce texte a pour objet le renforcement des mesures sanitaires pour tenter d’endiguer la reprise de l’épidémie de Covid-19 et prévoit plusieurs mesures dont la plupart s’imposeront aux entreprises et auront un impact sur l’organisation de leurs activités et les relations de travail.

Il fixe également au 15 novembre 2021 la fin du régime d’exception sauf nouveau vote du Parlement.

Le Mouvement des entreprises de France soutient l’esprit général de ce projet de loi qui répond en partie à sa demande d’inciter la population à la vaccination face à l’apparition de nouveaux variants et au regain du risque épidémique afin de parvenir à une immunité collective, permettant ainsi d’éviter un reconfinement et une nouvelle paralysie de l’économie.  

Néanmoins, le texte de loi soulève des questions et pose des difficultés de mise en œuvre (sanctions pénales trop lourdes en cas de manquements répétés ; des délais de mises en œuvre trop courts et des difficultés prévisibles pour appliquer les modalités de contrôle du respect de la loi).  Pour résoudre ces problèmes, nous avions notamment proposé une série d’amendement avec un succès limité, ayant notamment pour objet :

• D’instaurer un mécanisme de sanction proportionnée pour les exploitants d’un lieu ou établissement recevant du public, les professionnels responsables d’évènements et les exploitants de service de transports qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations sanitaires ;
• De reporter la date d’application des mesures sanitaires au 15 septembre afin de permettre aux entreprises de s’organiser et de répondre aux nouvelles obligations ;
• D’instaurer un registre auto-déclaratif afin de partager la responsabilité avec les personnes souhaitant accéder aux lieux, établissements recevant du public, services ou évènements cités dans le 2° du A de l’article 1.

Accédez aux mesures détaillées de cette loi

22/07/2021 : INFO COVID-19 | Fin des exonérations de charges pour les secteurs S1 et S1 bis et évolution de l’aide au paiement des cotisations URSSAF

Les dispositifs d’exonérations sectorielles et d’aides au paiement des cotisations URSSAF instaurés par la 3ème loi de finances rectificative (LFR 3) pour 2020 et liés à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020, prolongés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020, sont modifiés par l’article 25 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative (LFR) pour 2021 publiée au journal officiel le 20 juillet 2021.

Dans le contexte de la levée progressive des mesures de restriction et afin d’accompagner le redémarrage de l’économie, un nouveau dispositif d’aide au paiement des cotisations moins « généreux » est mis en place (égale à 15 % du montant des rémunérations, contre 20 % précédemment). Les exonérations de cotisations sont quant à elles supprimées.

Ce nouveau dispositif s’applique à compter de la période d’emploi du mois de mai (exigibilité en juin) pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis et prend ainsi le relais de l’aide au paiement prévue par la LFSS pour 2021.

Un projet de décret soumis à l’avis des conseils des caisses nationales de sécurité sociale précise que la nouvelle aide au paiement s’applique pendant 3 mois pour les périodes d’emploi des mois de mai, juin et juillet. Par ailleurs, aucune condition de perte de chiffre d’affaires n’est requise.

Toutefois, les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà du mois de mai 2021 peuvent encore prétendre à l’exonération de cotisations et à l’aide au paiement prévues en LFSS pour 2021 (20 %).

La réduction de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants est maintenue également pendant trois, mais son montant est réduit.
Accéder à la note de décryptage

 

01/07/2021 : INFO COVID-19 | FONDS DE SOLIDARITE
Critères d’accès pour juin et juillet 2021

Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 30 juin 2021) ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-28 explicitant le dispositif pour les mois de juin et juillet 2021. Il prévoit une extinction progressive du fonds de solidarité pendant la période de levée des mesures sanitaires.

Les entreprises éligibles en juin et juillet sont les suivantes :

• Entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021 et faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption sur le mois (juin ou juillet 2021) et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % au cours du mois (juin ou juillet 2021). Dans ce cas, le montant du fonds de solidarité en juin et juillet est de 20 % du chiffre d’affaires de référence avec un plafond de 200 000 € par mois ;
• Entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % au cours du mois (juin ou juillet 2021) et appartenant aux secteurs S1 / S1 bis / commerce de détail ou réparation navale en Outre-mer. Dans ce cas, le montant du fonds de solidarité est égal à 40 % de la perte de chiffre d’affaires en juin puis 30 % de la perte de chiffre d’affaires en juillet, dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence avec un plafond de 200 000 € par mois ;
• Entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de leur chiffre d’affaires au cours du mois (juin ou juillet 2021) et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée. Dans ce cas, le montant du fonds de solidarité en juin et juillet est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires, jusqu’à 1 500 euros.

Par ailleurs, le décret du 29 juin 2021 apporte également les modifications suivantes :

• Ajout des secteurs d’activité de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces en station de montagne au titre des mois d’avril et de mai 2021 ;
• Prolongation du 30 juin 2021 au 31 juillet 2021 de la date limite de dépôt de la demande de fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ;
• Ajout de l’intitulé « Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d’articles à mailles » à l’annexe 2.

Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021 sera mis en ligne en juillet sur le site web de la DGFIP et sera disponible jusqu’au 31 août 2021.

Accéder à la note de décryptage du fonds de solidarité 

Rappel : Les formulaires de demande de fonds de solidarité au titre des mois d’avril et de mai 2021 sont toujours en ligne sur le site web de la DGFIP, et ce jusqu’au 31 juillet 2021.

 

30/06/2021 : INFO COVID-19 | Nouvelles versions du protocole national en entreprise et de la fiche restauration collective 

Pour la dernière étape de déconfinement, ce 30 juin, le ministère du Travail a publié sur son site de nouvelles versions du protocole national en entreprise et de la fiche relative à la restauration collective. Les assouplissements vont dans le sens d’une reprise économique et vers un retour à la vie normale ; ce dont le MEDEF se réjouit.

Dans la version du protocole national applicable à partir du 30 juin, les évolutions principales concernent :

• La vaccination : les employeurs sont incités à laisser les salariés se faire vacciner sur le temps de travail.
• Les moments de convivialité : suppression de la jauge (fixée à 25 personnes) pour les moments de convivialité en entreprise.

Pas d’évolution concernant le télétravail dans ce nouveau protocole. Pour les activités qui le permettent, le nombre minimal de jours de télétravail par semaine sera fixé par l’employeur dans le cadre du dialogue social de proximité et jusqu’à nouvel ordre.

Le MEDEF a demandé l’instauration d’un maximum de souplesse et d’adaptabilité en fonction des activités de l’entreprise : il convient de basculer le plus rapidement possible dans un mode « normal » d’organisation du télétravail, dans le cadre proposé par l’ANI du 26 novembre 2020.

Les principales modifications apportées dans la fiche relative aux règles applicables en matière de restauration collective concernent la suppression des jauges. En effet la capacité d’accueil réduite de 50% jusqu’à maintenant a disparu, il en est de même pour le nombre maximal de convives à table, celui-ci n’est plus limité.
Par ailleurs, d’autres assouplissements sont à relever :

• Suppression de la distanciation à respecter entre les tables mais l’installation de parois de séparation entre les tables est recommandée.

Retour des fontaines à eau : leur fonctionnement doit être accompagné d’un entretien et d’une désinfection régulière

04/06/2021 : INFO COVID-19 | Promulgation de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : les mesures sociales

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2021.

Vous trouverez ci-dessous ce qu’il faut retenir de ce texte en matière sociale sur

• La création du passe sanitaire

• Les entretiens professionnels et entretiens bilans

Le maintien de certaines mesures d’urgence en droit du travail

Accéder au décryptage

 

03/06/2021 : INFO COVID-19 | Publication du protocole national en entreprise et de la fiche restauration collective

De nouvelles versions du protocole national en entreprise et de la fiche relative à la restauration collective ont été publiées sur le site du ministère du Travail et seront applicables à partir du 9 juin, date de la 3ème phase du déconfinement.

Les nouvelles dispositions concernent le télétravail, les moments de convivialité et la restauration collective.

Télétravail : jusqu’à nouvel ordre et pour les activités le permettant, le nombre minimal de jours de télétravail par semaine sera fixé par l’employeur dans le cadre du dialogue social de proximité.

Le MEDEF a demandé l’instauration d’un maximum de souplesse et d’adaptabilité en fonction des activités de l’entreprise : il convient de basculer le plus rapidement possible dans un mode « normal » d’organisation du télétravail, dans le cadre proposé par l’ANI du 26 novembre 2020.

Lors des échanges avec les partenaires sociaux, la Ministre du Travail a indiqué que cette situation transitoire demeurerait applicable jusqu’à la rentrée de septembre, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, laissant par là-même la possibilité aux entreprises d’adapter progressivement le nombre de jours de télétravail entre juin et septembre.

Moments de convivialité : les moments de convivialité entre salariés sont à nouveau possible mais il est précisé qu’ils devront se tenir à l’extérieur et au maximum avec 25 personnes.

Restauration collective : par effet de miroir avec les dispositions prises pour le secteur de la restauration commerciale, un assouplissement est observé pour la restauration collective. A savoir :
– une jauge de 50% de la capacité d’accueil doit être mis en place,
– la possibilité de déjeuner par groupe de 6 convives au maximum,
– la disposition des chaises en quinconce n’est plus requise.

A noter que le projet initialement diffusé dans la presse prévoyait que l’employeur devait veiller « au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques psycho-sociaux liés à l’isolement des salariés en télétravail ainsi qu’à la prévention des risques psycho-sociaux liés à l’épidémie de COVID-19 » : le MEDEF s’est montré particulièrement vigilant sur ce point – l’entreprise ne pouvant être responsable de la prévention des risques psycho-sociaux liés à l’épidémie de COVID-19. La version finalement publiée stipule simplement que les employeurs « veillent au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail ».

Accéder au protocole national en entreprise

26/05/2021 : INFO COVID-19 | Le conseil d’État annule l’ordonnance et le décret réduisant les délais de consultation du CSE

Dans une décision rendue le 19 mai 2021, le Conseil d’État annule l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ainsi que le décret qui s’y rattache (décret n° 2020-508 du 2 mai 2020).

Pour rappel, ces deux textes adaptaient temporairement les délais relatifs à la consultation et à l’information du comité social et économique (CSE) afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

En effet, l’article 9 de l’ordonnance prévoyait, à titre temporaire, un raccourcissement des délais légaux ou conventionnels de communication aux membres du CSE de l’ordre du jour des séances consacrées aux décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face à l’épidémie. Sur le fondement de cette ordonnance, le décret du 2 mai 2020 précisait que les délais réduits (8 à 10 jours selon les cas de consultation au lieu d’1 à 3 mois) s’appliquaient entre le 3 mai et le 23 août 2020.

Le Conseil d’État considère que le gouvernement a outrepassé son habilitation législative

Pour les syndicats à l’origine de la requête, CGT-FO, Solidaires et le Syndicat des Avocats de France (SAF), en prenant ces mesures, le gouvernement a été au-delà des pouvoirs que lui avait provisoirement donné le parlement et demandent donc l’annulation pour « excès de pouvoir ».

Le Conseil d’État leur donne raison, alors même que ces textes ne sont plus applicables. En effet, le juge administratif a considéré que le gouvernement a bien outrepassé son habilitation législative, qui ne l’autorisait pas à réduire les délais d’information et de consultation des CSE ni les délais applicables au déroulement des expertises décidées par les comités.

Les conséquences de cette décision sur les entreprises 

Le Conseil d’État a décidé que l’annulation de l’ordonnance et du décret d’application serait rétroactive. Par conséquent, cette décision pourrait potentiellement ouvrir une voie de contentieux sur des décisions d’entreprises prises dans le cadre d’une consultation dérogatoire du CSE.

Les effets de cette annulation devraient cependant être limités : ces textes n’ont été applicables que 4 mois (jusqu’au 23 oût 2020) et ne sont donc plus en vigueur. L’élément intentionnel nécessaire pour sanctionner pénalement le délit d’entrave ne peut pas, en principe, être caractérisé dans le cas d’espèce, dès lors que les employeurs ont appliqué le texte illégal de bonne foi. Le risque juridique lié à cette décision reste donc limité.

 

21/05/2021 : INFO COVID-19 | Evolution du dispositif de compensation des coûts fixes & nouveau dispositif de soutien pour les reprises de fonds de commerce

Deux décrets importants concernant les dispositifs de soutien aux entreprises ont été publiés le 20 mai 2021:

Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe ;
Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Evolution du dispositif de compensation des coûts fixes

Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 apporte plusieurs évolutions au dispositif de compensation des coûts fixes avec notamment la création de deux nouveaux régimes :

• l’aide coûts fixes dite « saisonnalité » ;
• l’aide coûts fixes dite « groupe ».

Il apporte également d’autres évolutions notables :

• Les délais de dépôts des demandes portés à 45 jours ;
• L’introduction du commissaire aux comptes, tiers de confiance ;
• L’ajout d’une option mensuelle, permettant d’apprécier les critères d’éligibilité entre une maille bimestrielle et une maille mensuelle, à compter de mars 2021 ;
• L’ajout de deux secteurs d’activité en annexe 1 : location ou commerce de skis et de chaussures de ski ; discothèques et bars à ambiance dansante ;
• L’intégration de deux nouveaux éléments supplémentaires dans le calcul de l’EBE coûts fixes : les comptes 651 et 751, correspondant aux redevances.

 

21/05/2021 : INFO COVID-19 | Liste des métiers prioritaires à la vaccination à partir du 24 mai 2021

Comme annoncé par le Premier ministre ce jeudi 20 mai, la vaccination sera ouverte à tous à partir 31 mai. Mais dès le 24 mai de nouveaux salariés pourront bénéficier de créneaux prioritaires pour se faire vacciner, sans critère d’âge. La liste des métiers a été mise à jour à la suite des demandes renouvelées du MEDEF auprès du Gouvernement.

En complément de la liste parue le 20 avril sur le site du ministère du Travail, de nouveaux métiers ont donc été ajoutés, notamment :

• Les personnels de bord de ferry et de navette fluviale ;
• Les buralistes ;
• Les salariés et chefs d’entreprise du secteur des hôtels, cafés et restaurants ;
• Les personnels de la restauration collective ;
• Les ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire (dont mareyeurs)
• Les salariés de l’évènementiel ;
• Les salariés et professeurs des salles de sports ;

Les gens de mer et personnels des compagnies maritimes et aériennes voyageant vers des pays à risque.

Matignon a publié dans un communiqué de presse la liste complète des métiers prioritaires.
Les personnes concernées pourront réserver un créneau de vaccination dès le 21 mai et devront présenter un justificatif (bulletin de salaire pour les salariés ou une déclaration sur l’honneur pour les travailleurs indépendants).

 

18/05/2021 / INFO COVID-19 | Protocole national en entreprise 
Nouvelle version du 18 mai 2021

Dans la perspective de la première phase de déconfinement (réouverture des commerces dits « non essentiels », terrasses de restaurants, cinémas, théâtres et musées), le ministère du Travail a publié sur son site une nouvelle version du protocole national en entreprise.

Cette nouvelle version insiste, plus encore que précédemment, sur la nécessité de procéder à une aération régulière des locaux. Cette ventilation peut être manuelle ou mécanique. Il est nécessaire d’aérer « autant que possible, idéalement en permanence si les conditions le permettent et au minimum 5 minutes toutes les heures ».

Dans une version projet publiée par la presse, il était question de mesurer la concentration du CO2 dans l’air, sur les lieux de travail. Cette disposition a été retirée à la suite de l’intervention du MEDEF.

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie, les entreprises peuvent proposer « si elles le souhaitent » des autotests à leurs salariés. Ces autotests seront mis à disposition « dans le respect des règles de volontariat et de secret médical ».

Deux nouveaux chapitres ont été intégrés, le premier sur la vaccination et le second sur la reprise d’activité.

• Vaccination : il est rappelé les informations principales du question/réponse du ministère du Travail. Les salariés peuvent se faire vacciner par les services de santé au travail ; dans ce cas, ils sont autorisés à le faire sur leur temps de travail. D’ailleurs le MEDEF encourage les employeurs à laisser le temps nécessaire aux salariés pour se faire vacciner.
• Reprise de l’activité et retour en entreprise : la nouvelle étape de déconfinement « peut faire l’objet d’un temps de sensibilisation des salariés ». Il est demandé aux entreprise d’avoir une « attention particulière sur les nouveaux arrivants et les jeunes travailleurs ».

A noter que la partie relative au télétravail n’est pas modifiée à ce stade. Le MEDEF a insisté auprès des pouvoirs publics pour qu’ils donnent le maximum de visibilité aux entreprises quant à l’évolution des préconisations en la matière, évolutions qui pourraient intervenir d’ici le 9 juin. En tout état de cause, le MEDEF a demandé à ce que l’organisation du télétravail et de la présence sur site soit, le plus rapidement possible, renvoyée au niveau de l’entreprise dans le cadre « normal » de l’organisation de l’activité, et notamment dans le cadre proposé par l’ANI du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.

 

17/05/2021 : INFO COVID-19 | Dispositif de soutien relatif aux stocks de certains commerces 

Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces précise les critères d’accès et les montants du dispositif.

Les entreprises éligibles exercent leur activité principale dans le commerce de détail de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et des articles de voyages, ou des articles de sport en magasin spécialisé, ou dans le textile, l’habillement et la chaussure sur éventaires et marchés, et doivent avoir perçu le fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.

Le montant de la compensation est égal à 80 % du fonds de solidarité perçu au titre du mois de novembre 2020.

Les entreprises bénéficiaires n’auront pas besoin de renseigner un formulaire. Le versement par les services de la DGIFP se fera automatiquement dès le 25 mai 2021.

27/04/2021 : INFO COVID-19 | Prêts Participatifs Relance : déjà
11 Milliards d’euros mobilisables par les entreprises !

Les Prêts Participatifs Relance seront accessibles aux PME et ETI début mai auprès de leurs banques. 11 Mds€ ont d’ores et déjà été mobilisés par les assureurs.

Il s’agit d’un premier tour de table pour les prêts participatifs avant un second en juin (un autre aura lieu dans les prochaines semaines pour alimenter les obligations subordonnées mises en place parallèlement). Il s’agit de la plus importante levée de fonds privés pour un fonds de dette en Europe pour les investissements directs dans les entreprises.

Les chefs d’entreprise peuvent s’adresser à leurs conseillers bancaires pour accéder aux Prêts Participatifs Relance. Ces prêts sont considérés comme des quasi fonds propres car ils s’étalent sur une période relativement longue (8 ans) et parce que leur remboursement n’est pas prioritaire par rapport à d’autres créances. L’objectif est de renforcer le bilan des PME (réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) et des ETI.

 

16/04/2021 : INFO COVID-19 |Activité partielle : point de situation au 14 avril 2021

A la suite des annonces du Président de la République en date du 31 mars dernier relatives à l’élargissement des mesures de freinage de la circulation du virus Covid-19, le dispositif d’activité partielle a été renforcé sur différents points qui ont été précisés ces derniers jours à travers diverses publications (décrets, communiqués de presses, mises à jour d’un questions/réponses) :

·       prolongation des règles actuellement en vigueur ;
·       adaptation de l’activité partielle pour garde d’enfant(s) de moins de 16 ans ou handicapés ;
·       adaptation de l’activité partielle pour les saisonniers.

Vous trouverez ci-après une note de décryptage récapitulant les dernières évolutions des modalités de mise en œuvre des dispositifs de droit commun et dérogatoire d’activité partielle.

Accéder au décryptage du MEDEF

 

15/04/2021 : INFO COVID-19 |Report de trois mois de la contribution de l’audiovisuel public des professionnels initialement due le 15 avril 2021

Par communiqué du 14 avril 2021, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, annoncent le report de trois mois de l’échéance de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), initialement due le 15 avril 2021, pour les entreprises du secteur hôtels, cafés, restaurants (HCR) et les salles de sport.

En pratique :

• Les entreprises relevant du régime réel normal déclareront et paieront la CAP via la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA qu’elles déposeront en juillet 2021.
• Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition déclareront et paieront la CAP via une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la CAP, qu’elles déposeront en juillet 2021.

Le communiqué rappelle également que la possibilité de minoration de 25 % de la CAP dont peuvent bénéficier les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourismes et assimilés, les auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisirs et terrains aménagés dont l’activité annuelle n’a pas excédé neuf mois en 2020 (article 1605 ter du code général des impôts et commentaires administratifs BOI-TFP-CAP-20-20210210).

14/04/2021 : INFO COVID-19 |Les annonces de la Ministre du travail lors de la multilatérale du 12 avril avec les partenaires sociaux

Vous trouverez ci-dessous ce qu’il faut retenir des annonces faites lors de la réunion multilatérale bimensuelle relative à la crise du COVID avec les Ministres Elisabeth Borne et Laurent Pietrazewski du lundi 12 avril :

Concernant l’activité partielle :

• les taux de prise en charge de l’activité partielle seront prorogés dans leurs modalités actuelles jusqu’au 31 mai 2021 (au lieu du 30 avril comme prévu actuellement) ;
• les adaptations qui devraient intervenir à compter du 1er juin feront l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux (groupes paritaires à venir) ;
• le dispositif d’activité partielle spécifique pour les saisonniers sera adapté pour les embauches en vue de la saison d’été, jusqu’au 30 juin au plus tard – devraient désormais être éligibles au dispositif sur tout le territoire :

– les saisonniers dont le contrat de travail inclut une clause de reconduction automatique d’une année sur l’autre
– ou ayant déjà fait l’objet d’une embauche au cours des 2 saisons antérieures

S’agissant des dispositions d’adaptation temporaire des règles de droit du travail :

• le dispositif dérogatoire permettant à l’employeur d’imposer, sous condition de négociation d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, la prise de jours de congés payés aux salariés devrait être élargi à un maximum de 8 jours (au lieu de 6 actuellement), sous réserve de négociation d’un nouvel accord ;
• les possibilités de souplesses dérogatoires en matière de délai de carence entre 2 CDD, et de nombre de renouvellements autorisés, sous condition d’un accord d’entreprise, devraient être prolongées au-delà du 30 juin 2021 ;
• l’expérimentation relative au CDD « multi-remplacements », permettant le remplacement de plusieurs salariés absents sur un même type de poste par un seul salarié en CDD, qui a pris fin au 31 décembre 2020, devrait être prolongée ;
• les règles dérogatoires relatives à la facilitation du prêt de main d’œuvre devraient également être prolongées.

Au sujet de la vaccination :

• la vaccination se généralise y compris en entreprise (plus de 10 000 salariés vaccinés) ;
• les autotests seront bientôt disponibles en pharmacie, des discussions en cours avec le Ministère des solidarités et de la santé pour permettre son utilisation en entreprise ds le respect du dialogue social ;
• attention : les autotests doivent être confirmés par un PCR.

 

06/04/2021 : INFO COVID-19 | Adaptation des mesures d’urgence à la suite des annonces du Président de la République

Lors de son allocution télévisée du 31 mars dernier, le Président a annoncé l’élargissement des mesures de freinage de la circulation du virus déjà en vigueur dans 19 départements à l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi que la fermeture des écoles à partir du 6 avril 2021.

Les conséquences de ces annonces sur les mesures d’urgence relatives à l’organisation du travail ont été précisées lors d’une réunion multilatérale autour de la Ministre du travail le 1er avril 2021, réunion qui s’est articulée autour des points principaux suivants :

• le télétravail « systématisé » ;
• le recours à l’activité partielle ;
• l’articulation avec les congés payés ;
• la stratégie de vaccination.

Nous sommes encore en attente de certains textes ad hoc, notamment pour l’adaptation de l’activité partielle, et de précisions sur les possibilités de garde d’enfants par les assistantes maternelles.

Accédez à la note de décryptage

 

19/03/2021 : INFO COVID-19 | Prolongation du régime dérogatoire des arrêts de travail maladie jusqu’au 1er juin 2021

Un décret du 11 mars 2021, publié au Journal officiel du 12 mars, prolonge jusqu’au 1er juin 2021 inclus le régime dérogatoire de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des indemnités complémentaires maladie de l’employeur (suppression notamment du délai de carence) ouvert à certaines catégories de salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler et télétravailler en raison de la Covid-19 (salariés testés positifs ou étant seulement symptomatiques par exemple). Ce régime dérogatoire, institué en janvier, était initialement applicable jusqu’au 31 mars.

Le décret du 11 mars étend également ce régime à de nouvelles situations d’isolement : il permet notamment d’assurer la prise en charge des personnes devant s’isoler à la suite d’un déplacement pour motif impérieux à l’étranger.

Les conditions d’indemnisation dérogatoires sont les mêmes que celles déterminées en janvier dernier.

Consulter la note de décryptage du MEDEF

2/03/2021 : INFO COVID-19 |  Dispositif de prise en charge des coûts fixes : communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a publié un communiqué de presse concernant le dispositif de prise en charge des coûts fixes annoncé le 14 janvier dernier.

Le dispositif prendra en charge, avec un plafond de 10 M€ sur l’année 2021 : ​

• 70 % des pertes d’exploitation des entreprises de plus de 50 salariés ;
• 90 % des pertes d’exploitation des entreprises de moins de 50 salariés. ​

​Les entreprises éligibles sont les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du plan tourisme (S1 et S1 bis) et qui répondent aux conditions suivantes : ​

• Création avant le 1er janvier 2019 ; ​
• Plus d’1 M€  de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€  de chiffre d’affaires annuel réalisé ; ​
• Perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibilité au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.​

​Le dispositif sera également ouvert aux entreprises réalisant moins d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel dans les secteurs suivants : loisirs indoor ; salles de sport ; zoos ; établissements thermaux ; entreprises du secteur HCR et résidences de tourisme situées en montagne.​

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

​Les demandes pour janvier et février 2021 pourront être déposées à partir du 31 mars 2021 et en mai 2021 pour les mois de mars et avril 2021​.

 

10/03/2021 : INFO COVID-19 | Vaccination
Réponse du ministère du Travail sur la responsabilité des employeurs

Le 25 février dernier le MEDEF a saisi le ministère du Travail sur la question relative à la responsabilité de l’employeur dans le cadre de la vaccination par les services de santé au travail interentreprises et autonomes.

Dans sa réponse le Secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski confirme que si l’information donnée par l’employeur aux salariés quant à la possibilité d’être vacciné par les services de santé au travail (interentreprises ou autonomes) est « conforme aux préconisations des autorités sanitaires, alors elle ne saurait par elle-même emporter une quelconque responsabilité des employeurs ».

Dans ce même courrier il est précisé « qu’en cas de survenue d’un accident médical imputable à des activités de soins réalisés à l’occasion de la campagne vaccinale anti-Covid 19,  la réparation intégrale de cet accident est assurée au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation  des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM »).

Accéder à la fiche « mise au point responsabilité » du site du ministère des Solidarités et de la santé

 

02/03/2021 :

INFO COVID-19  Plans d’apurement et remises partielles des dettes de cotisations URSSAF constituées dans le cadre de la crise sanitaire : décryptage du projet de décret

Dans le cadre des mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie, les premiers échéanciers de paiement aux employeurs ayant bénéficié d’un report de paiement de leurs cotisations depuis la crise « Covid » ont commencé à être envoyés par les URSSAF. Ces propositions d’échéanciers pourront être renégociées.

Cette première vague d’envoi des propositions ne concerne pas les employeurs identifiés comme les plus fragilisés, notamment ceux relevant des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations URSSAF (secteurs dits S1, S1 bis et S2).

Par ailleurs, les employeurs de moins de 250 salariés qui ne sont pas éligibles aux dispositifs d’exonérations sectorielles et d’aide au paiement URSSAF et qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances du plan de remboursement pourront, sur demande, bénéficier d’une remise partielle des cotisations patronales restant à payer s’ils ont subi une forte diminution d’activité entre février et mai 2020.

Un projet de décret détaille les conditions dans lesquelles les dispositifs de plans d’apurements et remises partielles des dettes de cotisations pourront être mis en œuvre.

Consultez le décryptage du projet de décret

24/02/2021 :

INFO COVID-19 | VACCINATION CONTRE LA COVID-19 EN FRANCE – Possibilité d’administrer le vaccin AstraZeneca aux salariés de 50 à 64 ans inclus atteints de comorbidités par les services de santé au travail

Dans un communiqué de presse du 22 février 2021, le Secrétaire d’Etat Laurent Pietraszweski informe que les services de santé au travail interentreprises et autonomes pourront, à partir du 25 février 2021, s’engager dans la campagne de vaccination auprès des salariés de 50 à 64 ans atteints de comorbidités. Par ailleurs, une lettre de la DGT a été communiquée en ce sens aux services de santé au travail le 16 février dernier.

Ce que précise le CP :

• Conformément aux recommandations du 2 février 2021 de la Haute Autorité de santé (HAS), il a été décidé qu’à compter du 25 février 2021, le vaccin AstraZeneca sera utilisé notamment pour la vaccination des personnes de 50 à 64 ans inclus atteintes de comorbidités (après les professionnels de santé et du médico-social).

• A l’instar des médecins généralistes, les médecins du travail doivent se rapprocher de la pharmacie d’officine de leur choix, pour s’identifier et se procurer des doses du vaccin AstraZeneca sous le même régime de contingentement.

• Comme pour tout acte de vaccination, leur intervention se fait dans le strict respect des règles déontologiques liées au consentement des personnes, au secret médical et à la confidentialité des vaccinations vis-à-vis de l’employeur.

• Le périmètre d’intervention des services de « santé au travail » qui comprennent, outre le médecin du travail, des infirmières, « sera amené à s’adapter dans les semaines qui viennent au fur et à mesure de l’évolution de la stratégie vaccinale globale et de la disponibilité des vaccins ».

Position MEDEF : S’il est important que les acteurs économiques jouent un rôle opérationnel actif dans le déploiement de la stratégie vaccinale, ils doivent pouvoir le faire dans des conditions bien définies en terme de responsabilité. C’est pourquoi  le MEDEF va saisir officiellement le ministère sur cette question précise afin que les employeurs concernés puissent prendre, le cas échéant,  les mesures adaptées.

INFO COVID-19 | MESURES DE SOUTIEN VISANT A A AMELIORER LES FONDS PROPRES ET LA TRESORERIE DES ENTREPRISES : Fiches synthétiques des articles 31 et 33 de la loi de finances pour 2021

Dans le contexte de crise économique actuel, la loi de finances pour 2021 prévoit deux mesures optionnelles et temporaires très favorables pour soutenir les entreprises en leur permettant de renforcer leurs fonds propres pour améliorer leur capacité de financement.

La première autorise une réévaluation des actifs sans taxation immédiate et la seconde prévoit un régime d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble lors d’une opération de crédit-bail.

L’administration devrait publier des commentaires sur la mise en œuvre de ces dispositifs.

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INFO COVID-19 | Activité partielle : les ajustements actés et à venir pour faire face à la situation sanitaire

La Ministre du travail a annoncé la prolongation des modalités actuellement en vigueur pour l’activité partielle de droit commun et l’activité partielle « dérogatoire » jusqu’au 31 mars 2021. Sous réserve de la publication des décrets ad hoc, voici les modalités qui seraient en vigueur pour le mois de mars 2021 :

• pour l’activité partielle de droit commun, les entreprises continueraient à bénéficier du taux d’allocation de 60% de la rémunération brute (soit un reste à charge de 15%) ;
• pour l’activité partielle dérogatoire, toutes les entreprises des secteurs protégés, bénéficieraient du taux majoré de 70% de la rémunération brute c’est-à-dire sans de reste à charge.

Ces ajustements font suite à la publication de 2 ordonnances : une ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle et une ordonnance portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et l’emploi, toutes deux adoptées, mercredi 10 février 2021 en Conseil des ministres et publiées au journal officiel du 11 février 2021 :

• la première correspond au projet texte pour lequel nous avions été consultés dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), le 15 janvier 2021 qui revoit la typologie des entreprises bénéficiant d’une modulation du taux d’allocation versée aux entreprises ;
• la seconde ordonnance correspond également à un projet de texte transmis pour consultation dans le cadre de la CNNCEFP le 2 février 2021 qui prolonge la capacité du gouvernement de maintenir la modulation jusqu’au 31 décembre 2021.

Ces deux textes viennent modifier la même ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

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INFO COVID-19 | APLD : neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 dans le décompte du recours au dispositif.

Un décret du 14 décembre 2020 a neutralisé les périodes de confinement, qui ne sont donc pas prises en compte dans la durée totale de recours à l’activité partielle de longue durée (pas plus de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutifs) ni dans le calcul du plafond de recours autorisé à ce dispositif (pas plus de 40 % de la durée légale de travail en moyenne sur la période de recours, voire 50 % dans des cas particuliers autorisés par l’administration).

Le début de la période neutralisée a été fixée au 1er novembre 2020 par le décret du 14 décembre 2020. Un arrêté du 10 février 2021 publié au journal officiel du 14 février 2021 est venu en fixer la fin au 31 mars 2021.

Accédez à la note de décryptage

 

12/02/2021 COVID-19 : FONDS DE SOLIDARITE
Publication d’un décret concernant les critères d’accès pour janvier 2021 et plusieurs modifications des annexes 1 et 2

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 9 février 2021) propose d’apporter des modifications au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Il prolonge en janvier 2021 le dispositif prévu pour décembre 2020. De plus, il ouvre la possibilité à quatre secteurs de déposer une demande d’aide au titre du mois de novembre 2020 et il modifie les annexes 1 et 2. En effet, les secteurs viticoles passent de l’annexe 2 à l’annexe 1 et neuf nouveaux secteurs d’activité liés à la fermeture des remontées mécaniques sont ajoutés à l’annexe 2.

Le formulaire de demande d’aide au titre du mois de janvier 2021 n’est pas encore en ligne sur le site web de la DGFIP. Il sera publié autour du 24 février prochain et sera disponible jusqu’au 31 mars 2021.

Accéder à la note de décryptage des nouveautés apportées par ce décret

 

04/02/2021  INFO COVID-19 : FNE-Formation : nouvelles modalités 2021 

Le FNE-Formation a été mobilisé par le ministère du Travail dès le début de la crise sanitaire pour soutenir le maintien des compétences des salariés en activité partielle et préparer la reprise. Une instruction, datée du 27 janvier 2021, fixe les nouvelles modalités de mobilisation de ce dispositif. Ces règles, applicables rétroactivement depuis le 1er janvier 2021, sont significativement modifiées avec notamment un élargissement des entreprises et salariés éligibles et une augmentation de la prise en charge pour les PME.

Accédez à la note de décryptage

01/02/2021 : INFO COVID-19 :

Nouveau protocole sanitaire en entreprise

Afin de tenir compte de l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du 14 janvier 2021 et de la parution du décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et n° 2021-1262 du 16 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le ministère du Travail vient d’actualiser le protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19.

Les deux principales modifications dans la version publiée le 29 janvier 2021 concernent la distanciation physique et les masques. 

Dans la nouvelle version du protocole, la distanciation physique d’1 mètre reste le principe mais il est maintenant associé au port du masque. Par contre, si les salariés ne peuvent pas porter de masques, la distanciation est augmentée à 2 mètres. Il s’agit-là de la même condition que celle instaurée dans les espaces de restauration collective.

Les masques portés par les salariés dans les lieux collectifs clos doivent être soit des masques en tissu de catégorie 1 avec une filtration supérieure à 90 %, soit des masques chirurgicaux. Le port du masque n’exonère pas des autres mesures sanitaires en vigueur (distance physique d’au moins 1 mètre entre les personnes, hygiène des mains, gestes barrières, nettoyage, ventilation, aération,..).

Il faut également noter qu’il est recommandé d’aérer régulièrement les espaces de travail et d’accueil du public, et au minimum toutes les heures.

Accédez un protocole Santé Sécurité des Salariés dans l’entreprise maj au 29-01-2021

 

FONDS DE SOLIDARITE
Publication du décret concernant le renforcement des aides pour les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces en stations de ski en décembre

Suite aux annonces de Bruno Le Maire du 14 janvier dernier, un décret vient d’être publié concernant l’indemnisation des entreprises du secteur S1 bis et des commerces en stations de ski en décembre. Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 29 janvier 2021) propose d’apporter des modifications au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité s’agissant des aides renforcées pour ces entreprises. Le seuil de 50 salariés est supprimé et le montant de l’aide pour les entreprises ayant perdu au moins 70% de leur chiffre d’affaires en décembre s’élève à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 euros par mois.

Accéder à la note de décryptage des nouvelles aides apportées par ce décret

Rappel

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre (hors cas spécifiques concernés par ce nouveau décret, qui feront l’objet de formulaires dédiés) est en ligne depuis le 15 janvier 2021, et ce jusqu’au 28 février 2021.

Accéder à la note de décryptage du fonds de solidarité

 

Chèque numérique second confinement

Annoncé par Bruno Le Maire lors du confinement de novembre 2020, le Chèque numérique France Num vient d’être mis en place : d’un montant de 500 euros, il vise à soutenir la transformation numérique des TPE ayant fait l’objet d’une fermeture administrative lors du confinement.

Accédez à la fiche pratique

18/01/2021 : covid-19 : Récapitulatif des derniers dispositifs

ARRETS DE TRAVAIL: une nouvelle procédure mise en place sans concertation des partenaires sociaux

ASSURANCE CHOMAGE : un décret du 28 décembre 2020 actant le report de la réforme ne réintroduit pas le bonus-malus

CONGES PAYES : Publication du décret prévoyant la prise en charge des congés payés dans les entreprises particulièrement fragilisées

ACTIVITE PARTIELLE : Publication des décrets réformant le dispositif d’activité partielle

Suite aux annonces du 14 janvier, retrouvez également sur ce lien les évolutions des aides en faveur des entreprises

 

06/01/2021 : COVID-19 – Consultez le protocole national et questions réponses – santé et sécurité des salariés à jour au 6-01-2021

 

24/12/2020 COVID-19 – Publication d’une nouvelle ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle adoptée en Conseil des ministres, lundi 21 décembre 2020 et publiée au journal officiel du 23 décembre 2020 prolonge les dispositions de l’ordonnance originelle du 27 mars dernier, précise le périmètre des modulations du taux d’allocation en fonction de l’exposition à la crise, maintient le reste à charge nul pour les employeurs des contrats en alternance et remet à plat les dispositions pour les personnes vulnérables.

– Accéder à la note de décryptage

– Accéder au tableau d’évolution des dispositifs d’activité partielle

 

18/12/2020 COVID-19 : mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre 

Le ministère du Travail a publié au JO du 17 décembre 2020 une ordonnance prise sur le fondement de l’habilitation ouverte à l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui permet de prolonger et d’adapter par ordonnance certaines mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire relatives :

• aux congés payés et de jours de repos ;
• au renouvellement de certains contrats à durée déterminée (CDD) et contrats de travail temporaire (CTT) ;
• au prêt de main-d’œuvre. .

>> Accéder au décryptage de cette ordonnance

Publication de l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020

17/12/2020 : COVID-19 – Nouvelle mise à jour des listes S1/S1 bis (secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés)

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a publié une nouvelle mise à jour des listes S1/S1 bis. Pour rappel, il s’agit des listes de secteurs d’activité relevant du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés. Les entreprises relevant de ces secteurs d’activité peuvent bénéficier de mesures de soutien renforcées (chômage partiel, exonérations de charges sociales, fonds de solidarité).

Nous restons dans l’attente de la traduction de ces annonces dans les décrets.

04/12/2020 :  RECAPITULATIF DES MESURES DE SOUTIEN

Le MEDEF a élaboré un tableau récapitulatif des mesures mises en place pour soutenir les entreprises (dispositifs de soutien à la trésorerie et aux fonds propres, activité partielle, fonds de solidarité, reports et exonérations de charges)

Accédez au tableau des mesures de soutien (maj le 2 décembre 2020)

 

04/12/2020 : ACTION PLAN DE RELANCE : CALENDRIER des appels à projets

Ce calendrier, publié par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance permet de:

– Faciliter la participation aux appels à projets
– Suivre les appels à projets du Plan de relance : date d’ouverture et de fermeture, par thématique.

Accedez au calendrier des appels à projets

 

04/12/2020 COVID-19 – Subvention « Prévention Covid » épuisée

En mai dernier, à la demande des partenaires sociaux de la CATMP, une aide exceptionnelle intitulée « Prévention Covid » avait été mise en place pour aider les entreprises à mettre en œuvre les mesures préconisées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus. Cette subvention avait été ensuite prorogée en septembre dernier avec une enveloppe supplémentaire.

Le budget alloué à cette subvention d’un total de 50 millions d’euros est maintenant épuisé. Il n’est donc plus possible d’adresser de nouvelles demandes. Selon les chiffres publiés par la direction des risques professionnels, 56 000 entreprises de moins de 50 salariés ou travailleurs indépendants ont fait une demande de prise en charge de leurs investissements pendant cette période de crise sanitaire.

>> Accéder à la note d’information de la CNAM

26/11/2020 COVID-19: Protocole sanitaire renforcé des commerces

Le protocole renforcé pour les commerces vient d’être mis en ligne sur le site du gouvernement.

>> Accéder au document

Voici la synthèse de document, que vous pouvez retrouver sur le site economie.gouv.fr

 

Renforcement de la jauge
Les commerces ne peuvent pas accueillir plus d’un client pour 8 m2 de surface :

• de vente,
• ou du local accueillant le public, avec une tolérance pour les personnes d’une même unité familiale ou nécessitant un accompagnement.

La jauge s’apprécie sur l’ensemble de la surface de vente.

Renforcement de l’information du client
La capacité maximale de l’accueil du commerce est affiché et visible depuis l’extérieur de celui-ci. Afin de faciliter la régulation des flux, les commerçants s’engagent, en outre, à afficher :

• le rappel des consignes sanitaires,
• les conditions d’accès au magasin,
• les horaires d’ouverture et de fermeture,
• les heures d’affluence,
• les modalités de retrait des marchandises lorsque celles-ci sont spécifiques,
• les modalités de précommande et de « click & collect / réserver et récupérer » lorsque cela est possible,
• les recommandations aux clients de venir avec leurs sacs pour éviter la manipulation des emballages,
• le cas échéant et lorsque cela est possible, une limitation du temps de présence souhaitable des clients dans le commerce,
• l’incitation au paiement électronique lorsqu’il est possible.

Par ailleurs, avec un affichage, les commerces se doivent de s’engager à :

• inviter les clients à télécharger l’application Tous AntiCovid,
• encourager l’activation de Tous AntiCovid lors de l’entrée dans le magasin.

Renforcement des mesures pour garantir l’effectivité des principes de distanciation et d’hygiène

• Désignation d’un référent «Covid-19 »
• L’obligation du respect de la jauge à l’entrée du magasin à partir de 400 m2
• Le respect de l’hygiène des mains à l’entrée et du contrôle du port du masque
• La recommandation d’un sens de circulation unique à l’entrée et dans le magasin
• La mise en place de dispositifs pour lutter contre les points de regroupement
• La réduction des surfaces de contact
• La ventilation des magasins
• La mise en place d’un système de rendez-vous ou de réservation de créneau horaire
• Les commerces sont invités à proposer des créneaux horaires pour les personnes vulnérables.

 

19/11/20 COVID-19 – Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise

Par communiqué du 19 novembre 2020, la DGFIP annonce des mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise.

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de votre service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE. Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

A noter : Pour les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, les reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale 2/2 sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.

19/11/2020 COVID-19 – Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire le 20 novembre pour les demandes au titre du mois d’octobre 

La mise en ligne du formulaire destiné à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d’octobre 2020 est programmée le 20 novembre 2020 sur le site web de la DGFIP. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Veuillez trouver ci-après une note de décryptage concernant le fonds de solidarité pour octobre et novembre 2020.

 

13/11/2020 COVID-19 – ACTIVITE PARTIELLE : la nouvelle liste des personnes vulnérables est publiée

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 et publié au Journal officiel le 11 novembre a élargi les critères définissant les personnes dites vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle telle que prévue par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Ce décret vient clore un feuilleton initié lors du premier confinement.

En effet, un premier décret en date du 5 mai 2020 avait défini 11 catégories de salariés vulnérables, dont la situation justifiait le placement en activité partielle. Cela s’appliquait également aux actifs qui partageaient leur domicile, sauf s’ils pouvaient télétravailler.

Afin d’encourager à la reprise de l’activité économique, le Gouvernement a pris un nouveau décret le 29 août, ramenant à 4 le nombre de catégories de salariés vulnérables et excluant les «cohabitants».

Le 15 octobre, le Conseil d’Etat a suspendu ces nouveaux critères, le choix des pathologies étant jugées insuffisamment justifié.

Le Gouvernement a saisi le Haut Conseil de la santé publique, qui a proposé une liste tout aussi longue que la première (12 catégories retenues).

Après consultation du MEDEF, le Gouvernement a retenu cette liste mais en prévoyant un cadre compatible avec le maintien de l’activité :

• Les salariés qui peuvent télétravailler doivent télétravailler.
• Si le télétravail n’est pas possible, l’employeur met en place des mesures de protection renforcée du poste : bureau individuel ou aménagé pour isoler le poste, gestes barrières renforcés, nettoyage et désinfection du poste de travail, horaires décalés…
• Si ces aménagements ne sont pas possibles, le salarié peut être placé en activité partielle à condition de présenter un certificat médical délivré par son médecin traitant.
• Si l’employeur a aménagé le poste mais que le salarié conteste, il peut demander à être placé en activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

La solution retenue permet ainsi de soutenir la reprise d’activité tout en contribuant au contrôle de l’épidémie de coronavirus.

 

12/11/20 COVID-19 – TELETRAVAIL : règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles

Veuillez trouver une note sur le télétravail et ses règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles (comme la pandémie de COVID-19)

Cette note répond aux questions suivantes :

• L’employeur a-t-il l’obligation de mettre en place le télétravail ?
• L’employeur peut-il imposer le télétravail aux salariés ?
• Quelles sont les règles de travail applicables au télétravailleur ?

12/11/20 COVID-19 – Travailleurs indépendants affectés par la crise économique : mise en place d’une aide financière exceptionnelle par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Les conseillers du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), dont le MEDEF est membre, viennent de décider de mettre place une aide financière exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020. A noter que les activités autorisées de type « click and collect », vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion.

Accéder à la note sur les travailleurs indépendants affectés par la crise économique

10/11/2020 COVID-19 – Nouveau dispositif exceptionnel d’exonérations de cotisations sociales à la suite des mesures de couvre-feu et du 2ème confinement

A la suite de la deuxième vague de la Covid-19, un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 qui a été adopté hier soir au Sénat instaure un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales et d’aide au paiement URSSAF pour les TPE-PME particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire.

Ce nouveau dispositif est complémentaire à celui de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 adoptée cet été et en certains points analogue.

 Accéder à la note sur le nouveau dispositif d’exonérations de cotisations

10/11/2020 COVID-19 : Mesures de soutien aux entreprises

Des mesures d’urgence ont été mises en place par le gouvernement pour accompagner les entreprises impactées par la crise.

Afin que vous puissiez vous en saisir le plus rapidement possible, vous retrouverez ci-après toutes ces mesures :

– sur le site du ministère de l’Economie :

• Accéder à la FAQ du Ministère de l’Economie
• Accéder à la synthèse des mesures

– sur les réseaux sociaux :

Une série d’infographies fait le point sur les mesures. Elle est accessible ici.

 

06/11/2020 COVID-19 : Décret relatif au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre 2020

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020 et formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2, suite notamment aux demandes remontées par le MEDEF.

Critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020
Pour bénéficier du fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre 2020, les entreprises doivent remplir les critères suivants :
– Effectif inférieur ou égal à 50 salariés (contre 20 salariés pour les mois précédents) ;
– Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet ;
– Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 (contre avant le 10 mars 2020 pour les mois précédents) ;
– Elles ont, soit été en interdites au public, soit subi une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires au cours de la période (octobre ou novembre 2020)
– Pour le mois d’octobre, si elles n’ont pas été interdites au public, elles doivent êtres situées dans une zone de couvre-feu ou appartenir à un secteur d’activité listé en annexe 1 ou 2. Pour le mois de novembre, les entreprises de tous secteurs dans toutes zones ont accès au fonds de solidarité, si les critères énumérés ci-dessus sont remplis.

A noter l’assouplissement de certaines conditions d’éligibilité :
– Suppression du critère de chiffre d’affaires (auparavant devant être inférieur à 2 M€) ;
– Suppression du critère sur le bénéfice net imposable (auparavant devant être inférieur à 60 000€);
– Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
– Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public, le chiffre d’affaires du mois d’octobre ou novembre 2020 pris en compte dans le calcul de la perte du chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Point d’alerte
La condition de baisse du chiffre d’affaire de 80% sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 est toujours applicable pour les secteurs des annexes 2.
– Néanmoins, si les entreprises des secteurs en annexe 2 ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% sur novembre, elles ont accès à une aide allant jusqu’à 1 500€
– Pour le mois d’octobre en revanche, les entreprises de l’annexe 2 avec une perte de chiffre d’affaires inférieure à 80% du 15 mars au 15 mai 2020 n’ont accès à une aide que si :

•  elles sont dans une zone de couvre-feu
•  et ont subi une perte de leur chiffre d’affaires de plus de 50% en octobre.

La demande d’aide doit être réalisée de manière dématérialisée sur le site web de la DGFIP au plus tard le 31 décembre 2020 (formulaire non encore disponible).

Montant de la subvention versée au titre du fonds de solidarité
Le montant de la subvention perçue au titre du fonds de solidarité varie selon plusieurs critères (zone de couvre-feu, fermeture administrative, secteur d’activité présent dans les listes des annexes 1 et 2, perte de chiffre d’affaires au cours du mois, etc.), allant jusqu’à 1 500€ ou jusqu’à 10 000€ selon les cas de figure. Le document ici présente un décryptage des critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020. Le montant de la subvention est égal au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite des plafonds indiqués.

Ajouts de secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2
La liste des secteurs ajoutés est, quant à elle, disponible ici.
Parmi les secteurs d’activité ajoutés en annexe 1 et 2, quelques exemples notables :
– Le remplacement de l’intitulé « Cars et bus touristiques » par les intitulés « Transports routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs » en annexe 1
– Le passage des intitulés « Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur » et « Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers » en annexe 1
– L’ajout de « Régie publicitaire de médias » en annexe 1
– Parmi les ajouts en annexe 2, figurent notamment les intitulés suivants :

• Activités de sécurité privée
• Nettoyage courant des bâtiments
• Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
• Activités des agences de publicité
• Blanchisserie-teinturerie de détail
• Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements
• Vente par automate
• Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
• Fabrication de dentelle et broderie
• Entreprises artisanales réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
• Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
• Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• etc.

 

Pour aller plus loin :
>> Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité
>> Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

Rappel :
Un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et associations en difficultés est disponible depuis ce lundi 2 novembre : composez le 0806 000 245

 

03/11/2020 COVID-19 : Décrets relatifs à l’activité partielle

Trois décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au journal officiel du 31 octobre 2020 :

– le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
– le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;
– le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle.

Selon ces textes, le régime « dérogatoire » d’activité partielle pour les secteurs protégés est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 :
– 70 % de la rémunération brute (pas de reste à charge) pour les entreprises dont l’activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative et pour les secteurs les plus touchés par la crise » tels que définis dans les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020.
– Ce taux d’allocation dérogatoire pour les secteurs protégés est également applicable en cas d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le texte complète ces annexes (à compter du 1er novembre) :

L’annexe 1 intègre les secteurs suivants :
– « Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication »
– « Cars et bus touristiques » serait remplacé par « Transports routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs ».

L’annexe 2 est complétée par cinq nouveaux secteurs :
– Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale ;
– Tourisme de savoir-faire ;
– Activités de sécurité privée ;
– Nettoyage courant des bâtiments ;
– Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

Jusqu’à la fin de l’année, le taux d’allocation versée à l’entreprise est donc maintenu à 85% de l’indemnité versée (reste à charge de 15% de l’indemnité versée) dans le cadre du dispositif de droit commun ; le resserrement du dispositif serait effectif à compter du 1er Janvier 2021 :

– Le taux d’allocation versée aux entreprises sera de 36 % de la rémunération brute ce qui correspond à 60% de l’indemnité versée (le taux applicable jusqu’au 31 décembre est donc de 60% de la rémunération brute ce qui correspond à 85% de l’indemnité versée).
– Le taux d’indemnisation versée aux salariés sera de 60 % du brut (70% du brut jusqu’au 31 décembre 2020).

Deux points d’alertes :

– Malgré nos alertes et nos demandes répétées, le décret listant des secteurs supplémentaires dans les annexes 1 et 2 n’est pas conforme à la liste élargie des annexe 1 et 2 applicable à l’activité partielle publiée le 09 octobre 2020 sur le site du ministère de l’économie dans le cadre du plan tourisme. Le MEDEF continue de porter une demande d’harmonisation des listes auprès du Ministère du travail.

– La condition de baisse du chiffre d’affaire de 80 % est toujours applicable pour les secteurs des annexes 2. La demande du MEDEF sur la diminution de cette condition à 50% n’a pas été pas prise en considération à ce stade.

Consultez le tableau récapitulatif des évolutions du dipositif AP depuis mars 2020

02/11/2020  COVID-19 : Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises et les associations en difficulté

Un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises et les associations en difficulté est effectif depuis ce matin lundi 2 novembre 9h.

composez le 0806 000 245

(appel non surtaxé, prix d’un appel local).

Ce numéro est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h. Il est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les différentes aides d’urgences mises en place. Ce service est assuré conjointement par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf qui mobilisent chacun deux centres d’appels pour mener à bien cette mission d’information.

 

02/11/2020  COVID-19 :  mesures de soutien aux entreprises

Le jeudi 29 octobre, suite à l’annonce du reconfinement, Bruno Le Maire a annoncé le renforcement et la pérennisation de mesures de soutien pour les entreprises fermées par décision administrative et les entreprises des secteurs hôtellerie, cafés, tourisme, événementiel, culture, sport.

Accéder à la liste des établissements autorisés à ouvrir (en bas de page)

Fonds de solidarité

• Le fonds de solidarité sera accessible pour toutes les entreprises fermées par décision administrative de moins de 50 salariés, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€ ; sans condition de secteur d’activité ni de zone géographique
• Le fonds de solidarité sera accessible pour les entreprises des secteurs d’activité identifiés dans le plan tourisme, sans condition de fermeture administrative, mais à condition qu’elles aient subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€
• Pour toutes les autres entreprises, de tous secteurs d’activité, restant ouvertes : le fonds de solidarité sera accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 1 500€

Exonérations et reports de cotisations sociales

• Toutes les entreprises fermées administrativement de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’exonérations totales des charges sociales
• Les entreprises identifiées dans le plan tourisme qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% pourront bénéficier d’exonérations totales de leurs charges sociales
• S’agissant des travailleurs indépendants, les prélèvements seront suspendus et aucune démarche administrative ne sera nécessaire ; les indépendants subissant une fermeture administrative bénéficieront également d’une exonération totale des charges sociales

Prêt Garanti par l’Etat

• Possibilité de contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021
• Amortissement étalé entre 1 et 5 années, à des taux compris entre 1 et 2,5% maximum

Pour les entreprises qui ne seront pas en mesure de rembourser leurs prêts au 1er mars 2021, elles pourront obtenir un différés de paiement d’un an supplémentaire, qui ne sera pas considéré comme un défaut de paiement.

Prêts directs de l’Etat

• Si l’entreprise n’a aucune solution, des prêts directs de l’Etat seront accessibles. Ils pourront aller jusqu’à 10 000€ pour les entreprises de moins de 10 salariés et jusqu’à 50 000€ pour les entreprises de 10 à 50 salariés

Loyers

• Crédit d’impôt pour les bailleurs pour les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou identifiées dans le plan tourisme : tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer au moins à un mois de loyer sur les trois mois qui lui sont dus, peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

Accélération de la numérisation des artisans

• Faciliter le click & collect et la livraison

Concessions automobiles

• Les clients pourront venir chercher leur nouveau véhicule sur rendez-vous

L’ensemble de ces annonces doit désormais être traduit dans les textes.

 

02/11/2020 : COVID-19 : Réactivation des reports de paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour l’ensemble des employeurs

A la suite de l’annonce par le Président de la République du 28 octobre 2020 d’un reconfinement, l’ensemble des employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 novembre (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 novembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Attention : les entreprises, quelle que soit leur taille, souhaitant bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco le 25 novembre.

Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 octobre).

Par ailleurs, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre, sans qu’aucune majoration de retard ne soit appliquée (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Les travailleurs indépendants n’ont pas à engager de démarche spécifique. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur URSSAF.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS du 30/10/2020

02/11/2020 : Mise à jour PROTOCOLE DE SANTE ET SECURITE DES SALARIES

Dans le prolongement des annonces du Président de la République du 28 octobre, détaillées par le Premier Ministre dans sa conférence de presse d’hier, le protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 a été actualisé en date du 29 octobre.

Ce protocole est consultable ici

Les principales évolutions à retenir sont les suivantes

S’agissant du recours au télétravail :

1. le télétravail « à 100% » est la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent ;
2. dans les autres cas, le travail est organisé afin de « limiter les déplacements domicile-travail » et d’ « aménager le temps de présence en entreprise » ;
3. à la demande du MEDEF, il a été explicitement précisé que nous nous trouvons dans des circonstances exceptionnelles qui légitiment la possibilité pour l’employeur d’imposer le télétravail aux salariés pour des raisons de sécurité (cf. art. L1222-11 du Code du travail) ;
4. l’employeur fixe donc les règles applicables, et en informe les salariés et leurs représentants, conformément à la réglementation en vigueur en cas de modification de l’organisation du travail ;
5. en outre, il veille au maintien des liens inhérents à la communauté de travail, afin de limiter les risques d’isolement professionnel.

Au-delà de la question essentielle du télétravail,

la principale nouveauté de la dernière version du protocole réside dans la possibilité pour l’employeur de prévoir des actions de dépistage des salariés volontaires, « dans le respect des conditions réglementaires », qui sont donc à préciser. Si ces actions – facultatives – sont mises en place, l’employeur devra les financer. Pour autant, il ne pourra recevoir communication des résultats, du fait du secret médical.

19/10/2020 : COVID-19: PGE – point sur les dernières annonces
Prolongation jusqu’en juin 2021 et «PGE saison» 

Bruno Le Maire a annoncé jeudi la prolongation du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2021. La commercialisation du PGE par les réseaux bancaires devait initialement s’arrêter au 31 décembre de cette année.

Pour mémoire, le PGE bénéficie d’un différé de un an au terme duquel l’entreprise peut : soit choisir de rembourser le PGE intégralement à l’issue de cette première année, soit choisir le nombre d’années pendant lesquelles elle va rembourser son prêt dans une limite de 5 ans (en plus de l’année de différé). Elle peut s’appuyer sur l’expertise de son conseiller bancaire pour faire ce choix.

Les PME qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux entre 1 % et 2,5 % (garantie d’Etat de 0,5 à 1% comprise) en fonction du nombre d’années de remboursement et au vu des informations actuelles sur les conditions de marché (cf. l’infographie FBF sur le remboursement).

Depuis le mois d’août, les banques et le Gouvernement ont par ailleurs mis en place le « PGE saison ».
Ce PGE est destiné aux entreprises dont les activités sont liées au tourisme (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture : cf. liste des codes NAF concernés : annexe à l’arrêté du 23 mars modifié).

La spécificité de ce « PGE saison » est son plafond plus élevé, tenant compte du caractère saisonnier des activités : il est calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

>> Pour en savoir plus sur le PGE
>> Pour en savoir plus sur le PGE saison

19/10/2020 : COVID-19: Nouveau protocole de santé et sécurité des salariés

A la suite des annonces du Président de la République le 14 octobre, le Ministère du Travail vient de publier une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise. En voici les principales évolutions :

• Dans les zones couvertes par le couvre-feu, les employeurs fixent par le « dialogue social de proximité » (cela recouvre notamment les modalités suivantes : concertation entre l’employeur / manager et le salarié, consultation du CSE quand il existe, négociation) un nombre minimal de jours de télétravail par semaine. Dans les autres zones, ils sont invités à le faire.Cela répond aux préoccupations exprimées par le MEDEF relatives à la volonté initiale Gouvernement qui envisageait d’imposer un quantum de jours télétravaillés. La rédaction actuelle laisse suffisamment de marges de manœuvre aux entreprises pour adapter leur organisation au plus près de leurs besoins.
• Les horaires de présence sur le lieu de travail sont adaptés afin d’éviter la saturation dans les transports en commun.

• Les entreprises « veillent au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. »Le MEDEF s’est fermement opposé aux intentions exprimées par le Gouvernement, visant à inclure la « prévention des risques psycho-sociaux » dans cette dernière version à date du protocole.
• Il est également indiqué dans ce nouveau protocole que les responsables d’établissement de restauration rapide doivent veiller « à définir l’organisation pratique permettant de respecter les mesures de prévention notamment recommandées par l’avis du 21 mai 2020 du Haut Conseil de la santé publique relatif aux mesures barrières et de distanciation physique dans la restauration collective », à savoir : distance d’un mètre entre les tables, fixation d’une limite de personnes par table, port du masque lors des déplacements.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que ce protocole national n’a pas en soi de valeur juridique contraignante. Néanmoins, il ne faut pas écarter l’éventualité de voir un juge y faire référence dans le cadre d’un contentieux relatif au respect par l’employeur des règles en matière de santé et de sécurité au travail.

Par ailleurs, le questions/réponses en ligne sur le site du Ministère du Travail a également été mis à jour afin de prendre en compte nos demandes sur les métiers incompatibles avec le port du masque, ainsi les métiers du froid, du BTP, de la soudure bénéficient d’adaptations au port du masque (distanciation physique d’un mètre, densité de personnes travaillant dans le même espace inférieure à une personne pour 4m², système d’aération ou de ventilation).

>> Pour en savoir plus, accédez au protocole sanitaire en ligne

13/10/2020 : COVID-19 – TRESORERIE : Utiliser l’affacturage dès le bon de commande

Grâce à un nouveau dispositif bénéficiant de la garantie d’Etat, les entreprises n’ont plus besoin d’attendre l’émission des factures pour un préfinancement : elles peuvent gagner 45 jours de trésorerie en moyenne en sollicitant les sociétés d’affacturage dès la prise de commande.

Une entreprise qui reçoit une commande pourra obtenir une ligne de financement de sa société d’affacturage, bénéficiant de la garantie l’Etat, sans attendre d’avoir émis des factures à la livraison de sa prestation. Le préfinancement de cette commande, reçu dès son attribution, pourra lui servir à acheter des matières premières, payer des salaires, réaliser sa prestation ou conduire de front un plus grand nombre de projets d’investissement. Une fois que la facture correspondant à cette commande aura été émise, une opération d’affacturage classique prendra le relai. Il s’agira donc pour l’entreprise bénéficiaire d’un contrat bout-en-bout, qui comportera une phase d’affacturage classique – non garantie par l’Etat – précédée d’une phase innovante de préfinancement garanti par l’Etat.

Ce préfinancement garanti par l’Etat permettra d’accélérer la reprise de l’activité et de contribuer à la détente des délais de paiement au sein des chaînes de valeur, notamment dans l’industrie, le bâtiment et la construction. Ce dispositif sera clos au 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus

05/10/2020 : FRANCE RELANCE : Synthèse des appels à projets

Retrouvez  ici le tableau qui recense les appels à projets disponibles (maj 08/10/2020) dans le cadre de France Relance afin de faciliter l’orientation des chefs d’entreprise. Cette liste est évolutive.

28/09/2020 : COVID-19 :Nouvelles mesures d’urgence aux TPE PME  

Suite aux nouvelles mesures sanitaires annoncées le 23 septembre dernier, le Gouvernement renforce le soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains territoires.
Parmi les dispositifs intensifiés, figurent notamment :

– Le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité : prise en charge de la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000€ par mois pour les entreprises fermées administrativement ainsi que pour les entreprises visées par des restrictions (fermeture à 22h pour les bars et abaissement de la jauge à 1000 personnes pour les rassemblements) justifiant d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80%, contre une aide mensuelle de 1 500€ auparavant ;
– Le prolongement de l’activité partielle, jusqu’à la levée de la fermeture ou de la restriction horaire,
– L’exonération de cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction horaire.

 Veuillez retrouver le détail des mesures ici ainsi que le communiqué de presse de Bruno Le Maire.

22/09/2020 : COVID-19 : prolongation de la subvention « Prévention COVID » 

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) a voté le mercredi 16 septembre 2020, la prolongation de l’aide exceptionnelle pour aider les TPE dans la prise en charge des investissements liés aux moyens de prévention dans le cadre de la pandémie Covid-19 avec une autorisation budgétaire de 20 millions d’euros supplémentaires.

Par conséquent, ce dispositif est prorogé jusqu’au 30 novembre 2020. Pour en bénéficier, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr/entreprise (page en cours de réactualisation) et de l’adresser par mail à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) de l’entreprise avec les pièces demandées. La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

Pour rappel, à la demande des partenaires sociaux de la CATMP, une aide exceptionnelle avait été mise en place pour aider les entreprises à mettre en oeuvre les mesures préconisées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus. Depuis le 18 mai dernier, les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants ont pu bénéficier de la subvention « Prévention COVID ».

A noter que les mesures financées sont de deux catégories :

– des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour :

• isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons..)
• permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…)
• communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches)

– des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps

18/09/2020 : COVID-19 : Prévention et consultation des faillites en entreprise

Retrouvez ici les éléments relatifs à la prévention des faillites en entreprise à la suite de la crise sanitaire :

• à l’information / consultation sur la prévention des faillites
• aux dispositifs d’alerte et de prévention des difficultés des entreprises
• à la lettre du Ministre 

 

14/09/2020 : COVID-19 : rétablissement des dispositifs d’indemnisation des parents contraints de garder leurs enfants en vigueur avant l’été 

Le Gouvernement a annoncé, mercredi 9 septembre 2020 dans un communiqué de presse le rétablissement des dispositifs d’indemnisation des parents contraints de garder leurs enfants en vigueur avant l’été. Les parents qui seraient dans l’impossibilité de télétravailler pourraient bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :
• les salariés du secteur privé seront placés en situation d’activité partielle ;
• les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme declare.ameli.fr ;
• les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).
Cette indemnisation ne pourrait bénéficier qu’à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.
Les dispositifs d’indemnisation seraient rétroactifs et permettraient de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1^er septembre 2020.
Les modalités de mise en œuvre des dispositifs seront précisées prochainement : nous ne manquerons pas de vous communiquer les textes officiels dès qu’ils auront été finalisés. 

11/09/2020 : COVID-19 : Dispositif à destination des entreprises industrielles : le guide du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

Guide réalisé par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance à destination des entreprises industrielles.

Objectif : faciliter l’accès aux subventions, programmes de soutien et appels à projets issus du plan de relance, afin de les accompagner dans la reprise de leur activité. Ces dispositifs auront vocation à s’enrichir au fil des prochaines semaines.

 -> Accéder à la brochure

 

03/09/2020 : COVID-19 : Maj du Protocole National pour Assurer la Santé Sécurité en Entreprise face à l’Epidémie de Covid-19

Accédez au protocole maj au 31-08-2020

 

31/08/2020 : COVID-19 : Activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (aussi appelé « activité partielle de longue durée ») est paru au journal officiel du 30 juillet 2020. Il est consultable ici.

Non cumulable avec le dispositif d’activité partielle de droit commun, il s’agit d’un dispositif qui s’adresse aux entreprises qui ont besoin de réduire durablement le niveau d’activité. 

Pour mémoire, l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 prévoyant « diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » a créé ce dispositif temporaire d’activité partielle spécifique conditionné à un engagement de maintien dans l’emploi des salariés, dans les entreprises soumises à une baisse durable d’activité mais dont la pérennité n’est pas menacée, avec deux mécanismes de recours :
– par accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche (étendu) validé par l’administration ;
– par accord de branche, ainsi qu’un document unilatéral homologué par l’administration, élaboré dans l’entreprise ou l’établissement. 

Ce dispositif entre en vigueur à compter du 31 juillet 2020, et concerne les accords conclus et transmis à l’administration avant le 30 juin 2022. 

Consulter la note sur les actualités relatives aux dispositifs d’activité partielle.

29/07/2020 : COVID-19 : Chômage partiel prolongé jusqu’en décembre pour le secteur du tourisme

Le Gouvernement a annoncé ce matin la prolongation du dispositif de chômage partiel dans ses modalités les plus favorables pour les entreprises du secteur du tourisme jusqu’en décembre prochain. 

Pour mémoire, depuis le 1er juin 2020, les règles de prise en charge par l’Etat de l’indemnisation d’activité partielle versée par l’employeur au salarié ont été revues à la baisse, sauf pour certains secteurs les plus touchés par la crise, et notamment le secteur du tourisme. Le Gouvernement avait annoncé en mai dernier que les professionnels de la filière pourraient continuer à bénéficier de ces modalités plus favorables jusqu’en septembre.

Toutefois, le Gouvernement n’exclut pas de revoir ces modalités plus favorables en septembre « selon l’état du secteur ».

Cette avancée répond à une demande largement soutenue par le MEDEF et ses adhérents, notamment au travers du groupe de travail Destination France.

La mesure, qui devrait faire l’objet d’un décret à venir, vient compléter le plan de soutien au secteur touristique présenté le 14 mai et représentant un engagement global de 18 milliards d’euros.

Nous nous réjouissons de cette annonce, indispensable pour soutenir les entreprises de la filière touristique, sévèrement touchées par la crise, et resterons vigilants quant à sa mise en œuvre concrète.

24/07/2020 : COVID-19 : port du masque dans les lieux publics clos

Le décret relatif à l’obligation du port du masque dans les lieux publics clos a été publié au Journal officiel le 18 juillet. 

Ce décret élargi le port du masque dans les magasins de vente, les centres commerciaux, les marchés couverts, les administrations et les banques. Le décret exclut les bureaux. Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en ligne une FAQ dans laquelle il est précisé que : « De nombreuses normes sanitaires et mesures de restrictions, mises en place conjointement par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et le ministère des Solidarités et de la Santé, régissent déjà la vie dans les entreprises depuis la sortie du confinement. Elles visent notamment à encourager le télétravail et imposent un respect strict des mesures d’hygiène et de la distanciation physique. Lorsque celle-ci ne peut être respectée, le port du masque grand public est d’ores et déjà obligatoire. L’ensemble de ces mesures sont répertoriées dans le protocole national de déconfinement pour les entreprises […]. ».

Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

FAQ du ministère des Solidarités et de la Santé

09/07/2020 : COVID-19 : Cotation Banque de France FIBEN 2020  Lancement de la campagne de cotation !

La Banque de France lance sa campagne de cotation FIBEN 2020 cette semaine. Cette année plus que toute autre, cette cotation sera stratégique et nécessitera un dialogue particulier avec les entreprises.

Elle nécessite la sensibilisation des adhérents. L’impact de la crise covid sur la totalité du tissu productif rend en effet ce dialogue encore plus nécessaire qu’habituellement. Dans ce contexte, la campagne de cotation a été décalée au 2ème semestre 2020 pour la plus grande partie des 270.000 entreprises évaluées qui représentent environ 85% de la valeur ajoutée du pays.

A compter du 8 juillet, chaque dirigeant d’entreprise cotée par la Banque de France recevra, par mail ou par courrier, une invitation à répondre à un questionnaire en ligne.

L’objectif est de communiquer les données clés qui ne se trouvent pas dans la dernière liasse fiscale disponible mais qui sont néanmoins indispensables pour aider les analystes de la Banque de France sur le terrain à affiner leur appréciation et à attribuer ou actualiser la cotation des entreprises. Ce questionnaire pourra, selon les analyses de la Banque de France, être complété, comme chaque année, par un entretien physique ou téléphonique avec les dirigeants.

Accédez au communiqué de presse de la banque de France

 

30/06/2020 : Covid-19 –Echéances URSSAF des 5 et 15 juillet : possibilité de report sur les seules cotisations patronales

A partir des échéances de paiement des cotisations dues à l’URSSAF les 5 juillet (entreprises de 50 salariés et plus) et 15 juillet (entreprises de moins de 50 salariés, entreprises de 50 salariés et plus en décalage de paye), les reports de tout ou partie du paiement des cotisations sans majorations de retard restent possibles en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire mais uniquement sur la part patronale et après avoir rempli un formulaire spécifique en ligne sur le site URSSAF. En conséquence, les cotisations sociales salariales doivent être réglées aux dates d’exigibilité.

Ces modalités de report s’appliquent également pour les contributions de retraite complémentaire Agirc-Arrco dues le 25 juillet.

En pratique, le paiement des cotisations patronales peut être minoré de tout ou partie au travers du bloc de paiement de la DSN si l’employeur a opté pour le télérèglement ou via l’ajustement du montant du virement si l’employeur utilise ce type de paiement. Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23).

 >> Accéder au formulaire URSSAF dédié 

>>  Accéder aux modalités pratiques de report en DSN 

25/06/2020 : COVID-19 – Nouveau protocole national de déconfinement en entreprise

Le ministère du Travail a publié hier une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Cette version du 24 juin 2020 se substitue à la version mise en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides et fiches métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

Le ministère du travail précise sur son site que ces guides et fiches conseils métiers n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.

Le protocole assouplit les règles applicables sur les lieux de travail et facilite le retour à la normalité de l’activité économique tout en respectant les règles sanitaires actuelles fixées par le Haut Conseil de la Santé publique.

Accéder au nouveau protocole

25/06/2020 : COVID-19 – création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise

Cliquez ici pour accéder à la note

19/06/2020 : COVID-19 : ACTIVITE PARTIELLE POUR GARDE D’ENFANTS : suppression du dispositif à partir du 22 juin

Depuis le 1^er mai dernier, les employeurs devaient procéder à l’indemnisation au titre de l’activité partielle des salariés qui ne disposaient pas de solution de garde pour leur enfant de moins de 16 ans, lorsque le télétravail n’était pas possible.

Le lundi 22 juin, les crèches, les écoles, les collèges sont censés accueillir tous les élèves «de manière obligatoire» et «selon les règles de présence normale», comme l’a annoncé dimanche soir Emmanuel Macron. Le Ministère du Travail a déclaré que le motif d’activité partielle pour garde d’enfant de moins de 16 ans s’arrêtera donc de fait le 22 juin, avec la réouverture des écoles.

17/06/2020 : COVID-19 : dispositifs d’exonérations et de crédit de charges : décryptage de l’article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2020

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise d’activité, l’article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté le 10 juin 2020 en Conseil des ministres prévoit la création de deux dispositifs inédits :
• une exonération des cotisations patronales temporaire et pour certains secteurs d’activité ;
• un crédit utilisable par certains secteurs d’activité pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF en 2020.

Ce projet de loi prévoit également :
• des plans d’apurement des cotisations sociales sans majoration de retard ni pénalités pour toutes les entreprises qui auraient encore des cotisations dues au 30 juin 2020 ;
• la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficiant pas des nouvelles exonérations d’avoir des remises partielles de dettes URSSAF.

Des mesures propres aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs sont également prévues.

L’ensemble de ces mesures sont évaluées à 2,5 Mds€ pour les employeurs et à 500 M€ pour les travailleurs indépendants et artistes-auteurs.

Vous trouverez ci-joint une fiche de décryptage de ces mesures.

12/06/2020 : COVID-19 : ASSURANCE-CREDIT : CAP Relais Action du MEDEF : un dispositif plus puissant pour les entreprises !

Le MEDEF a été entendu : un dispositif plus puissant va être lancé pour soutenir le crédit interentreprise et l’assurance-crédit avec effet dès ce jour ! Il s’agit de CAP Relais.

Depuis le début de la crise, nous avons multiplié les actions auprès des assureurs-crédits, du Gouvernement, du Parlement et au sein du Comité de crise des délais de paiement pour obtenir un mécanisme plus efficace pour les entreprises : CAP, CAP+, CAP France Export, CAP + France Export sont des solutions importantes mais elles ne suffisent pas à répondre à l’ampleur de la crise et aux besoins des entreprises. La crise appelle des mesures exceptionnelles pour assurer la continuité de la vie économique et pour accompagner la reprise.

CAP Relais pour sécuriser les entreprises

CAP Relais est un mécanisme de réassurance global temporaire du portefeuilles des assureurs-crédit qui couvrent aujourd’hui près de 200 Milliards d’euros d’encours de crédit interentreprises (près de 30% du total du crédit interentreprises). Il doit donc permettre de figer les couvertures dont bénéficient les clients des assureurs-crédits sur leurs acheteurs avec deux avantages :

1. Pour les entreprises assurées auprès des assureurs-crédits : le maintien des garanties se fait sans qu’il y ait besoin de nouveaux contrats comme cela est nécessaire pour CAP, CAP+, CAP France Export et CAP+ France Export. Le dispositif est neutre pour les entreprises assurées.
2. Pour les clients des entreprises assurées : l’engagement des assureurs-crédits sur leur compte ne souffrira plus de diminutions ou de retraits (sauf défaut de paiement ou très fort risque de défaut). Ce point sera contrôlé par Bercy.

Le dispositif concernera dans un premier temps les PME et ETI pour le marché domestique. Il sera élargi, dans un second temps, avec le PLFR3, aux grandes entreprises et à l’export.

CAP Relais sera donc complémentaire de CAP, CAP+, CAP France Export et CAP+ France Export. Ces solutions continueront de pouvoir être utilisées par les assurés pour de nouveaux clients, notamment.

Davantage de précisions vous serons très prochainement communiquées mais nous tenions à vous partager dès aujourd’hui cette information essentielle pour les entreprises. Ce dispositif demandé par le MEDEF, en coordination avec la Fédération Française de l’Assurance (FFA), va contribuer à desserrer l’étau sur le crédit interentreprise et à redonner des capacités d’interventions aux assureurs-crédits.

Naturellement, le MEDEF sera vigilant quant à la bonne mise en œuvre de CAP Relais pour accompagner les entreprises dans la phase la plus critique de crise et de la reprise.

Accéder au communiqué du Ministère de l’Economie et des Finances sur le renforcement du soutien à l’assurance-crédit.

 

02/06/2020 : COVID-19 :  Département de l’Ain : Distribution de masques aux entreprises du Grand Bassin de Bourg-en-Bresse

La Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse et le Département de l’Ain se sont associés pour équiper les actifs (salariés et indépendants) de masques en tissu. A cette fin, une distribution de masques est organisée à destination des entreprises du territoire de la CA3B sur différents points de retraits : Bourg-en-Bresse (Carré d’Eau), Ceyzériat, Montrevel-en-Bresse et Val-Revermont.

La distribution débute ce jour et s’échelonne sur toute la semaine.

Pour en bénéficier, les entreprises sont invitées à remplir un formulaire en ligne sur www.grandbourg.fr et choisir le lieu et horaire de retrait dans l’un des quatre sites proposés : Bourg-en-Bresse (Carré d’Eau), antennes territoriales de Ceyzériat, Montrevel-en-Bresse et Val-Revermont.

02/06/2020 : COVID-19 : Report du délai de communication des rapports d’activité des représentants d’intérêts

Le délai de communication des rapports d’activités des représentants d’intérêts est fixé au 23 août minuit, au lieu du 31 mars puis du 30 juin, conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des processus pendant cette même période, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

02/06/2020  : COVID-19 Consultez la SYNTHESE DES NOUVELLES CONJONCTURELLES

29/05/2020  – COVID-19 : ECHEANCES URSSAF DES 5 ET 15 JUIN Le report des cotisations est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’URSSAF

En cas de difficultés majeures liée à l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. En revanche et contrairement aux échéances précédentes, les entreprises, quelle que soit leur taille, souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur compte cotisant (espace en ligne). En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Pour mémoire, la DSN doit être transmise à la date prévue (5 ou 15 juin) et ce même si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète, notamment en ce qui concerne l’activité partielle. Les régularisations nécessaires pourront être effectuées dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera déposée en juillet 2020. 

A noter que les modalités de plusieurs mesures seront précisées ultérieurement sur le site dsn-info.fr, et au plus tard le 10 juin 2020 en ce qui concerne l’activité partielle.

• A compter du 1er juin 2020, l’allocation versée à l’employeur dans le cadre du dispositif d’activité partielle est ajustée à 85% de l’indemnité légale versée au salarié (contre 100% avant le 1er juin). Le reste à charge pour l’employeur indemnisant ses salariés à hauteur du montant légal sera désormais de 15% (contre 0% avant le 1er juin). Les fiches DSN concernées sont en cours de mise à jour.
• Le sujet du paiement des cotisations reportées depuis l’échéance de mars dans le cadre de plan d’échelonnement est en cours d’instruction par les pouvoirs publics.
• L’article 4 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 a ajusté le plafond annuel des heures supplémentaires exonérées en le portant à 7500 € en présence d’heures effectuées entre le 16 mars et la fin de la période d’urgence sanitaire. Les modalités pour la mise en place de cette mesure sont en cours d’analyse par les services fiscaux. Pour en savoir plus

29/05/2020  : COVID-19 Flash Europe et International du 28 mai 2020

29/05/2020 – COVID-19 : Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et exploitations agricoles

Consultez la note du Medef relative à l’Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19

28/05/2020 – COVID-19 : Aide financière pour les adhérents de l’association GSG : Cliquez pour suivre le lien au site GSC

^{25/05/2020 – COVID-19 : Procédures et délais fiscaux impactés par l’état d’urgence sanitaire}

18/05/2020 – COVID-19 :  la CARSAT peut subventionner vos équipements de protection au travail

A la demande des partenaires sociaux de la Commission des accidents professionnelles et des maladies professionnelles (CATMP), une aide exceptionnelle a été mise en place pour aider les entreprises à mettre en oeuvre les mesures préconisées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus. Ainsi, à partir du lundi 18 mai, dans ce contexte exceptionnel de la crise sanitaire, les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants pourront bénéficier de la subvention « Prévention COVID ».

Cette subvention « Prévention COVID » que l’Assurance Maladie – Risques professionnels met en place, destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, permet de financer jusqu’à 50 % HT d’investissement (avec un minimum de 1 000€ HT) réalisé entre le 14 mars et le 31 juillet 2020. Le montant de la subvention versée est limité à 5 000 € par demande.

Les mesures financées sont de deux catégories :

– Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour :

• isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons..),
• permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…)
• communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches) ;

– Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps.

A noter : si une mesure barrière d’isolation ou de distanciation est mise en place (masques, gel hydro alcoolique, visières) cela pourra également être financé.

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr/entreprise et de l’adresser par mail à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) de l’entreprise avec les pièces demandées. La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus :

accéder au communiqué de presse 

Rendez-vous sur le site ameli.fr/entreprise (conditions d’attribution et matériel financé)

15/05/2020 : Département de l’Ain : Distribution de masques aux entreprises de la Côtière

Pour faciliter la réouverture de l’ensemble des établissements de son territoire, la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel contribue à l’effort national visant à doter les salariés et leurs dirigeants de masques de protection. Ainsi, en collaboration avec le Département de l’Ain, la 3CM a passé commande de 10 000 masques réutilisables. Ils seront gratuitement mis à disposition des entreprises et des établissements publics du territoire, en fonction de leurs effectifs, quel que soit leur taille ou statut juridique (sociétés, professions libérales, micro-entreprises,…).

A ce titre, la réservation des masques est obligatoire et se fait au lien suivant : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfdpipElrdslTS_ICwBp06S7GJL1hoLAwgx6tScACHEtDMvkQ/viewform

Ces masques seront directement livrés par nos équipes. dans les établissements ouverts qui auront effectué une réservation à partir de la semaine du 25 Mai. Pour les entreprises qui n’ont pas de locaux / immatriculées au domicile du dirigeant ou qui seront fermées lors de notre passage, les masques pourront être récupérés à la 3CM, toujours sur réservation via le formulaire. Dans tous les cas, un mail de confirmation sera envoyé ultérieurement aux établissements inscrits pour préciser les modalités de distribution / récupération.

Contact : Yann DELERCE  04 78 06 67 90 ou 06 79 98 19 09 developpementeco@3cm.fr

15/05/2020 : COVID-19 :  REPORT DELAIS FISCAUX  – Précisions importantes

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 modifiant les règles de suspension des délais fiscaux prises dans le cadre du covid-19 par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 apporte deux précisions importantes :

1. Sont suspendus jusqu’au 23 août 2020 inclus les délais fiscaux en cours au 12 mars 2020, alors même que l’Etat d’urgence sanitaire n’a été prorogé que jusqu’au 10 juillet 2020, et ne courent qu’à compter du 23 aout 2020 les délais fiscaux qui auraient commencé entre le 12 mars et le 23 aout 2020.
Pour rappel, les délais fiscaux visés sont :
– Les délais de prescription de l’administration fiscale ;
– Les délais prévus dans le cadre des procédures de contrôle et de recherches fiscales ;
– Les délais prévus par l’article 32 de la loi ESSOC.

2. Toutefois, sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 inclus, les délais pour répondre aux demandes d’éclaircissements et de justifications de l’administration (art. L. 16 B du LPF), le délai de réponse de l’administration en cas de consultation du contribuable préalable à une opération (art. L. 64 B du LPF ), les délais de réponses de l’administration des demandes de rescrits et d’agréments fiscaux (art. L. 80 B, L.80 C, L. 80 CB du LPF), ainsi que certains délais prévus en matière de douane (art. 345 bis code des douanes).

12/05/2020 : COVID-19 : PRISE DE TEMPERATURE : assouplissement de la CNIL

La CNIL et la DG Travail se sont concertés sur le sujet de la prise de température à l’entrée d’un site et la CNIL a publié une nouvelle fiche sur le traitement des données. 

07/05/2020 : COVID-19 : ACTIVITE PARTIELLE
les modalités d’élargissement du périmètre de l’activité partielle à de nouvelles catégories de salariés sont complétées par un décret du 5 mai 2020

Cadres dirigeants, salariés portés ou encore marins pêcheurs rémunérés à la part : un décret 2020-522 du 5 mai 2020 complète les modalités de l’élargissement du périmètre de l’activité partielle. Consultez la note

04/05/2020 : COVID-19 et EPI

Consultez ici le Point Réglementaires sur les Masques établi par le Syndicat des EPI (SYNAMAP) sur les différentes possibilités pour trouver les masques avec la réglementation adaptée et les différents types de masques à utiliser en fonction des métiers ou missions.

04/05/2020 : Protocole national de déconfinement pour les entreprises afin d’assurer la sécurité et la santé des salariés

 

04/05/2020 :  Consultez le dossier FAQ complet du gouvernement sur l’accompagnement des entreprises en période de crise de coronavirus

 

04/05/2020 : point sur les modalités déclaratives relatives à l’activité partielle en Déclaration Sociale Nominative (DSN)

 

04/05/2020 : report des échéances du 5 et 15 mai pour le paiement des cotisations URSSAF

 

29/04/2020 : Département de l’Ain : Aides spéciales pour les entreprises de la PIPA

La Communauté de communes de la Plaine de l’Ain a mis en place des dispositifs pour ses entreprises :

Création d’un fonds d’aide d’urgence  de 500 000€.  Ce fonds permettra le versement d’une aide forfaitaire unique de 1000 euros aux commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs membres de GAEC, associations à vocation économique ….de 10 salariés au plus.

Vous trouverez ici le détail des critères d’éligibilité ; ainsi que le dossier de demande de subvention  qui peut également  être retiré sur le site internet de la CCPA : www.cc-plainedelain.fr/fr/demande-de-soutien.html

Une adresse mail spécifique a été créée pour gérer les demandes : economie@cc-plainedelain.fr

IMPORTANT : les demandes doivent être adressées entre le 1^er et le 17 mai.

Autres mesures

D’autres mesures ont été prises par le service Développement économique, je vous laisserai les découvrir sur notre site internet : https://www.cc-plainedelain.fr/fr/agendas/covid-19-soutiens-aux-entreprises_-d.html

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter Mathieu Robin m.robin@cc-plainedelain.fr

29/04/2020 : COVID-19 : Arrêt de travail et basculement vers l’activité partielle : pas d’automaticité !

Le gouvernement a annoncé que les salariés actuellement en arrêt de travail dérogatoire « covid-19 » basculeront, au 1^er mai, dans le régime de l’activité partielle. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, prévue à l’article 20 de la seconde loi de finance rectificative, ont été précisées par l’administration dans le document ci-joint.

Points saillants :
• Le basculement dans le régime d’activité partielle n’est pas automatique. Quel que soit le motif de l’arrêt de travail, l’employeur doit procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivants le 1^er mai.
• Sont concernés uniquement les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire : le salarié qui est une « personne vulnérable », le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et le salarié parent d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
• Pour les salariés en arrêt pour « personne vulnérable », ils doivent fournir à leur employeur un certificat médical attestant de la nécessité d’un isolement et donc de l’impossibilité de travailler.
• L’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de sécurité sociale ni avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
• Cette mesure s’applique dès le 1^er mai et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 (un décret pourra mettre un terme à ce dispositif de façon anticipée).
• Les travailleurs non-salariés qui ne sont, de facto, pas concernés par le dispositif d’activité partielle pourront continuer de bénéficier du régime d’indemnisation dérogatoire. Ils devront renouveler leur démarche déclarative après le 1^er mai soit via le téléservice, soit auprès de leur médecin. En savoir plus (document du ministère de la Santé)

 

29/04/2020 : COVID-19 : PGE : les étapes clés

Découvrez les étapes pour bénéficier du Prêt garanti par l’Etat, grâce à une infographie réalisée par la Fédération Bancaire Française.

 

27/04/2020 : COVID-19 : RETABLISSEMENT DE CERTAINS DELAIS Décret du 24 avril 2020

Un décret du 24 avril 2020 restaure des délais administratifs en droit du travail qui étaient suspendus par l’ordonnance du 25 mars 2020 afin de faire face à l’état d’urgence sanitaire. Qu’il s’agisse des ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, des PSE, de la durée du travail, de règles de sécurité, les délais normaux sont rétablis. Les délais reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020.        – Accéder à la note

27/04/2020 : COVID-19 : DISPOSITIF FNE-FORMATION 

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte. Vous trouverez ci-contre le questions/réponses sur le FNE-Formation mis en ligne le 24 avril dernier par le ministère du Travail.

24/04/2020 : COVID-19 : ACTIVITE PARTIELLE
Une ordonnance du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) prévoit une individualisation et prise en charge au-delà de 35 heures 

Une ordonnance n°2020-460  présentée en Conseil des ministres mercredi 22 avril 2020 et publiée au JO du 23 avril poursuit l’adaptation de l’activité partielle.
Le texte dont l’objet est de modifier l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 permet d’individualiser le recours à l’activité partielle, dans la perspective de la bascule vers ce dispositif des salariés actuellement en arrêt de travail pour garde d’enfant. Il permet aussi l’indemnisation des heures non travaillées au-delà de la durée légale, lorsqu’elles sont prévues par la convention collective.  Accéder à la note du MEDEF

Consultez également la note du MEDEF du 22/04 sur le durcissement du régime social des indemnités complémentaires versées par l’employeur pour les salariés rémunérés au-delà de 4,5 SMIC

23/04/2020 : COVID-19 : fiches pratiques détaillant les principaux dispositifs de soutien à l’économie, accessibles en fonction de votre entreprise

 

22/04/2020 : COVID-19 : FICHES SUR LE MANAGEMENT A DISTANCE

La crise sanitaire et les mesures de confinement ont obligé les entreprises à mettre très rapidement en place une organisation du travail inhabituelle avec du télétravail subi qui, contrairement au télétravail qui se pratique habituellement en entreprise, se fait à temps plein et pour une durée illimitée, est généralisé à l’ensemble des équipes quand le métier le permet (hors chômage partiel) et est accompli à domicile avec parfois d’autres membres de la famille ou de l’entourage. Le télétravail allant très probablement se poursuivre dans les prochains mois, nous vous proposons quelques conseils pour gérer au mieux l’éloignement des équipes afin de maintenir un lien et donc une dynamique de travail.

Nous mettons à votre disposition :
• une fiche sur le management à distance et les bons réflexes à avoir pour communiquer au mieux avec une équipe dispersée
• un guide du télétravailleur qui peut être diffusé à vos collaborateurs

 

21/04/2020 : COVID-19 : PRIME EXCEPTIONNELLE
publication d’un questions-réponses sur les conditions d’exonération aux cotisations sociales et à l’IR

le Ministère du Travail a publié un questions-réponses apportant plusieurs précisions.

Sans remise en cause des exonérations des cotisations sociales et d’IR, il est précisé notamment que :

une entreprise peut exclure du versement de la prime des salariés qui n’étaient pas présents sur leur lieu de travail pendant la période d’urgence sanitaire. L’employeur peut ainsi récompenser les salariés effectivement présents en excluant les salariés en télétravail.

• si en principe la loi impose que l’appréciation des conditions autorisant l’employeur à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de certains critères le soit sur les 12 mois précédant le versement de la prime, l’employeur n’est pas tenu par ce principe s’il souhaite moduler le montant de la prime en tenant compte des conditions de travail durant la période d’urgence sanitaire (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public…).
• l’employeur peut aussi réserver la prime aux salariés d’un seul établissement de l’entreprise. Un même employeur peut également attribuer des montants de primes différents selon l’établissement dans le cas où l’accord ou la décision unilatérale adoptés au niveau de l’entreprise le prévoient ou en cas d’accord adopté au niveau de l’établissement.

20/04/2020 : COVID-19 ACTIVITE PARTIELLE
Définition des règles d’indemnisation pour certaines catégories de salariés

Accédez à la note du MEDEF sur la définition des règles d’indemnisation d’activité partielle pour certaines catégories de salariés

20/04/2020 : COVID-19 : NEGOCIATION COLLECTIVE
Les accords collectifs face aux conséquences de la crise bénéficient d’adaptation de certains délais

Accéder à la note du MEDEF sur les accords collectifs 

20/04/2020 : COVID-19 Flash Europe et International du 17 avril 2020

 

17/04/2020 : COVID-19 – REPORT des dates de déclaration et de paiement en matière fiscale

Dans le communiqué de presse du 17 avril 2020, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, adapte le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire.

Accéder au tableau récapitulant les reports de date de déclaration et de paiement 

16/04/2020 : COVID-19 – Flash Europe et International du 15 avril 2020

 

14/04/2020 : COVID-19 : CONSULTATION DES IRP
Adoption d’un décret relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

Le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire est publié au Journal officiel du samedi 11 avril 2020.
Il précise les modalités de recours aux conférences téléphoniques, voire, à titre subsidiaire, à des systèmes de messagerie instantanée, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, rendus possibles par voie d’ordonnance, le 1^er avril.

• Accéder à la note
• Accéder au décret

10/04/2020 :  COVID-19 : ACTIVITE PARTIELLE 
Les demandes d’autorisation pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril

Les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle et ne pas effectuer de demande d’indemnisation auprès de l’Etat

Des précisions sont apportées relatives au calcul du taux horaire pour l’indemnité d’Activité Partielle

Retrouvez le document du Minsitère du Travail DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE (dernière maj le 11/06/20)

09/04/2020  Le ministère du travail met à disposition des fiches-conseils métiers relatives à l’activité de boulangerie, caissier, chauffeur-livreur. Consultez-les en cliquant sur les liens :

• Fiche Covid-19 conseils boulangerie
• Fiche Covid-19 conseils caissier(res)
• Fiche Covid-19 conseils chauffeurs-livreurs
• Fiche Covid-19 restauration collective et vente à emporter
• Voir plus de Fiches conseils

09/04/2020 : COVID-19 : Dispense TVA déduite sur materiels sanitaires 

L’administration fiscale vient de publier un rescrit, admettant, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, une dispense de régularisation de la TVA initialement déduite au titre de matériels sanitaires-masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs-qui font l’objet de dons par les entreprises au profit d’établissements de santé, d’établissements sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé, ainsi que des services de l’État et des collectivités territoriales.

Accéder à l’information complète et au rescrit

 

09/04/2020 : CONTINUITE DE L’ACTIVITE : Retrouvez les 5 fiches techniques pour les mesures sanitaires transmises par la DIRECCTE AURA

• FICHE – Restauration sur site et lieux de vie communs
• FICHE – Nettoyage du poste de travail
• FICHE INRS – Lavage des mains
• FICHE INRS – Retirer des gants
• FICHE – Document unique

09/04/2020 : COVID-19 : SUSPENSION DES DELAIS – Prorogation des délais échus et adaptation des procédures  

Parmi les ordonnances prises par le gouvernement en application de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID- 19, certaines visent à suspendre ou proroger les délais échus pendant la période sanitaire. Consultez les 2 notes à ce sujet :

• Note juridique– Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures
• Note fiscale – Quels procédures et délais fiscaux impactés par l’état d’urgence sanitaire ?

 

08/04/2020 : COVID-19 – Flash Europe et International du 8 avril 2020

 

08/04/2020 : COVID-19 : MASQUES – Tout savoir sur les masques de protection

Veuillez trouver ci-après de nouvelles informations concernant les masques de protection :

• LA FICHE D’INFORMATION DU MEDEF 
• la fiche pratique du ministère de l’Action et des Comptes publics à destination des entreprises souhaitant importer des masques.
• le dossier de presse du ministère de l’Economie et des Finances sur la mobilisation de l’Etat et de l’industrie française pour accroître la production de masques de protection en date du 30 mars
• la fiche pratique du Ministère de l’Economie sur la plateforme stopcovid19.fr

CSF MODE LUXE – PRODUCTION FRANCAISE

Suite à un appel à propositions lancé par la Direction générale des entreprises du ministère de l’Economie et des Finances, en lien avec le Comité stratégique de filière (CSF) « Mode et Luxe » du Conseil national de l’industrie (CNI), les pôles de compétitivité Euramaterials et Techtera, l’Union des industries textiles (UIT), l’Union française mode et habillement (UFIMH) et l’Institut Français du Textile et de l’Habillement (IFTH), plusieurs centaines d’entreprises et groupements d’entreprises ont proposé des prototypes de masques alternatifs. Ces propositions ont fait l’objet de validations concernant leurs propriétés de filtration et de respirabilité conduites par la Direction générale de l’Armement (DGA). 

Ce groupement a mis au point un site internet pour mettre en relation les entreprises et les producteurs français. Pour en savoir plus, RDV sur www.csfmodeluxe-masques.com/ 

07/04/2020  : COVID-19 : APPRENTISSAGE- Un nouveau questions-réponses (maj au 06/04/2020)

 

06/04/2020 : COVID-19 : Obligations fiscales  et assouplissements fiscaux accordés par la DGFIP – Consultez :

• La note du MEDEF
• La lettre du Directeur Général des Finances Publiques
• La réponse du service du Contrôle fiscal

06/04/2020 : COVID-19 : PRETS GARANTIS PAR L’ETAT 

Publication d’une foire aux questions détaillée afin de répondre aux interrogations des entreprises bénéficiaires et d’assister les réseaux bancaires dans l’instruction des demandes. Ce document apporte des réponses précises à près de 40 questions pratiques sur les entreprises éligibles au dispositif, la procédure d’octroi du prêt garanti par l’Etat, les caractéristiques du prêt et de la garantie apportée, consultez la Foire aux questions

06/04/2020 : Retrouvez différents guides de Plan de Continuation d’Activité établis par secteur d’activité :

Industrie :

• Continuité de l’Activité Industrielle et Mesures de Prévention
• Check-List des mesures de prévention dans le cadre de la Continuité de l’Activité Industrielle et Mesures de Prévention

Chimie :

• Pratique des entreprises de la Branche Chimie pour préserver la Santé et la Sécurité des salariés et organiser la continuité de leur activité dans le contexte du Coronavirus

BTP :

• Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de Coronavirus Covid-19

Filière BOIS :

• Guide Plan Continuité Activité – Entreprise et Industrie de la Filière Bois

Et retrouvez le Guide de bonnes pratiques pour la sécurisation de l’activité économique et la protection de la santé sécurité des travailleurs dans le contexte de pandémie du COVID-19  établi par le Medef

 

 03/04/2020  : Des précisions sont apportées sur l’articulation entre l’activité partielle et les indemnités journalières maladie et les nouvelles modalités de prise en charge des heures d’équivalence :

consultez le Dispositif Exceptionnel d’Activité Partielle : Précisions sur les évolutions procédurales (maj au 03/04/2020)

Le site « net-entreprises » détaille l’articulation de la gestion en DSN des indemnités journalières d’assurance maladie et les indemnités d’activité partielle, en fonction de leur ordre d’attribution et du motif de l’arrêt de travail.
Pour en savoir plus 

 

02/04/2020 – Retrouvez ci-après les actualités du jour :

COVD-19 : PRIME EXCEPTIONNELLE : Assouplissement des conditions d’exonération sociale et fiscale de la prime de pouvoir d’achat consultez la note

COVID-19 : ARRETS DE TRAVAIL
Qui prend quoi en charge ? Point à date 

Veuillez trouver un point à date réalisé par les équipes du MEDEF sur l’indemnisation des arrêts de travail dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, pour savoir, dans chaque cas, qui prend quoi en charge. Accéder au récap

 COVID-19 : TRIBUNAUX DE COMMERCE 
Prévention et traitement des difficultés des entreprises

Nous vous prions de bien vouloir trouver la note de décryptage de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale. Accéder à la note

COVID-19 : NOUVELLES ORDONNANCES : IRP/ Prud’hommes / Mesure de l’audience syndicale

Nous vous prions de bien vouloir trouver deux ordonnances ainsi que les notes de décryptage portant sur :

• les instances représentatives du personnel (IRP)
  • Accéder à l’ordonnance sur les IRP
  • Accéder à la note

• le report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelle
  • Accéder à l’ordonnance sur la mesure de l’audience syndicale et la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes
  • Accéder à la note

COVID-19 SYNTHESE DES ORDONNANCES du ministère de l’Economie et des Finances

Retrouver ici la Synthèse des ordonnances prises sur le fondement de la loi d’ugence sanitaire

 

01/04/2020 : COVID-19 : CHOMAGE PARTIEL – Nouveau « Questions-Réponses » sur les conditions de recours à l’activité partielle

Le ministère du travail a mis au point un nouveau Questions-Réponses qui vous apportera des réponses sur les conditions de recours à l’activité partielle : 

– Réduction du délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle ; 

– Modification du mode de calcul de l’allocation versée à l’employeur ; 

– Extension du bénéfice de l’activité partielle aux salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures/jours.

COVID-19 FONDS DE SOLIDARITE 

Le décret précisant le fonctionnement du fonds de solidarité est paru le 31/03
Ce fonds, qui s’adresse aux TPE, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 000 000 d’euros, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, et qui ont vu leur activité très perturbée par la crise du COVID-19, permet d’accéder à une aide financière, selon un certain nombre de critères.

– Accéder au décret 

– Accéder au dossier du gouvernement

COVID-19 : SECURISATION DES ENTREPRISES : Ordonnances sur la tenue des Assemblées Générales et la publication des comptes

Consultez L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 porte adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19.

Accéder à la note du MEDEF

Accéder à la foire aux questions de la Direction Générale du Trésor.

Consultez L’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19

Accéder à la note du MEDEF

Accéder à la foire aux questions de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes

 

COVID-19 : URSSAF L’appel aux entreprises du Président de l’ACOSS

Jean-Eudes Tesson, Président du Conseil d’Administration de l’ACOSS, appelle les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin. Accéder au courrier de l’Acoss

 

31/03/2020 : COVID-19 Flash Europe et International n°4 du 31 mars 2020

URSSAF : Indemnité d’activité partielle et complément employeur : exclusion de l’assiette des cotisations sociales

Dans le prolongement de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, le site « urssaf.fr » vient de publier une actualité concernant le régime social de l’indemnité d’activité partielle et son éventuel complément au-delà du seuil de 70 % de la rémunération brute versé par l’employeur au salarié au titre des périodes d’emploi comprises entre le 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.
• L’indemnité d’activité partielle versée au salarié n’est pas assujettie aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale. Néanmoins, elle reste soumise à la CSG mais au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50 % (après abattement de 1,75 %). Concernant l’assujettissement à la CSG-CRDS, des spécificités s’appliquent en Alsace-Moselle, à Mayotte et pour les salariés fiscalement domiciliés hors de France.
• Ce régime social s’applicable également au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
• Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020 (DSN au 5 ou 15 avril), elle pourra être régularisée dans la DSN de la période d’ avril 2020 (DSN du 5 ou 15 mai), sans aucune pénalité URSSAF.
• Des précisions sont également apportée le calcul du plafond de la Sécurité sociale qui est réduit à due proportion des heures chômées.

accédez à l’actualité de L’URSSAF

30/03/2020 : COVID 19

Sécurisation de l’activité économique et protection de la santé et la sécurité des travailleurs dans le contexte de pandémie du COVID-19 : accédez au Guide Pratique du Medef

Masques : Comment s’approvisionner ?  accédez à la fiche pratique

ACTUALITES :

ACTIVITE PARTIELLE : l’ordonnance élargissant le périmètre de l’activité partielle a été adoptée en Conseil des ministres le 27 mars 2020

Ce texte élargit le périmètre d’éligibilité pour intégrer des salariés qui n’y avaient pas droit jusqu’alors, adaptent certaines modalités d’indemnisation des salariés et revoit les modalités d’accord pour placer un salarié protégé en activité partielle. 

Un décret précisera la durée d’application de l’ordonnance qui ne pourra pas être applicable au-delà du 31 décembre 2020. 

Pour rappel, le décret du 25 mars 2020 apportait déjà des modifications au dispositif d’activité partielle, notamment en termes de calcul de l’indemnité d’activité partielle et de sa prise en charge par l’Etat. 

Pour en savoir plus, 
– Accéder à l’ordonnance relative à l’activité partielle
– Accéder à la note du MEDEF sur ce sujet

Pour rappel 
– Accéder au décret relatif à l’activité partielle
– Accéder à la note du MEDEF sur le sujet

Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos Le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance qui détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

Afin d’aider les entreprises à s’adapter aux conséquences de la crise sanitaire en cours, ce texte assouplit partiellement les règles applicables aux congés, aux jours de repos et à la durée du travail des salariés. 

Ainsi, l’ordonnance permet, par accord d’entreprise ou de branche, d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou de modifier ceux déjà posés. En outre, par décision unilatérale, l’employeur peut imposer la prise de jours de RTT, de jours de repos des salariés en convention de forfait, de jours affectés au compte épargne temps. Des délais de prévenance et des limites sont posées. 

Enfin, des dérogations aux durées maximales de travail et au repos dominical sont prévues pour les entreprises de secteurs nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique. 

Pour pouvoir entrer en vigueur, une partie de ces textes nécessite des décrets d’application qui devraient être adoptés dans les prochains jours. 

 Accéder à la  note du MEDEF et à  l’ordonnance

 PARTICULIERS EMPLOYEURS 
Les URSSAF mettent en place un dispositif d’indemnisation exceptionnelle

Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS

27/03/2020 : COVID 19

• Flash Europe et International n°4 du 27 mars 2020

Le Ministère du Travail a adopté en Conseil des Ministres trois ordonnances :

• Ordonnance congés payés durée travail et repos
• Ordonnance indemnité complémentaire à titre exceptionnel
• Ordonnance revenu de remplacement

26/03/2020 : COVID-19

ACTIVITE PARTIELLE

• Retrouvez ici la présentation du nouveau dispositif exceptionnel d’activité partielle, document du ministère du travail maj le 25 mars
• Suite aux inquiétudes des entreprises sur la mise en place de l’activité partielle, voici la réponse du Directeur Adjoint de la DIRRECTE AURA

CYBERSECURITE

• Le groupement de Gendarmerie Départementale de l’Ain vous alerte STOP aux cybermenaces en période de Covid-19

25/03/2020 : COVID-19 – Prêts garantis par l’état En savoir plus

 

24/03/2020 : COVID-19 – Retrouvez ci-dessous les informations du jour :

• Laurent WAUQUIEZ dévoile le plan d’urgence pour l’économie régionale Accédez au communiqué de presse du 24/03/2020 
• Vous trouverez ici le guide de l’IUMM concernant la Continuité de l’activité industrielle et mesures de prévention.

• Employeurs, êtes-vous éligibles à l’activité partielle ? Dans l’attente du décret attendu sur l’activité partielle, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés.Accédez au schéma

• Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés face au virus ? Consultez la note du ministère du travail du 23 mars 2020
• Sécurisation des entreprises et commerces – « Opération Tranquillité Entreprises » du groupement de gendarmerie de l’Ain En cette période difficile pour les entreprises et les commerces, dont un grand nombre sont amenés à cesser leur activité, la brigade de gendarmerie informée de la fermeture de l’établissement, peut ainsi adapter ses services afin de renforcer les surveillances. Retrouvez ici le formulaire OTE à télécharger.
• Marche à suivre pour reporter le paiement des cotisations sociales du 5 avril : consultez le communiqué de l’ACOSS
• Retrouvez le point de situation au niveau européen et international : Flash Europe et International du 23 mars 2020

23/03/2020 : COVID-19 – Retrouvez ci-dessous les informations du jour :

• Confinement: la nouvelle attestation employeur suffit comme justificatif aux salariés en déplacement. Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié qui n’a pas à se munir de l’attestation dérogatoire de déplacement, en complément. Cette attestation comporte désormais une case « durée de validité », déterminée par l’employeur, confirmant qu’il n’est pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée « doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos ».

• Levée de réquisition des masques importés : consultez le décret relatif à la levée de réquisition des masques importés du 20/03/20 ainsi que des éléments de réponse sur sa mise en oeuvre.
  
• Report du paiement des cotisations sociales de l’échéance du 5 avril 2020 : consultez le communiqué de presse de G.Darmanin du 22/03
• point de situation au niveau européen et international de ce jour sur le COVID-19 : Flash Europe et International du 20 mars 2020

20/03/2020 : COVID-19 -Retrouvez ci-dessous les informations du jour :

• Appel aux entreprises de France : consultez le courrier de Geoffroy Roux de Bézieux et Patrick Martin
• URSSAF : page dédiée aux mesures exceptionnelles
• Paiement des loyers et factures
• Mesures d’aides aux entreprises

19/03/2020 : COVID-19 – Extension de la liste des personnes à risque élevé à déclarer à l’Assurance Maladie

• Lire le communiqué de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie du 17 mars 2020 sur l’extension du téléservice aux personnes à risqmt de situation COVID-19 en europe et à l’international

 

19/03/2020 : Consultez le télégramme du Ministère de l’Intérieur du 17/03/2020

sur les modalités d’application des mesures de restrictions liées à la Pandémie Covid-19 s’agissant de la poursuite de l’activité économique

19/03/2020 : COVID-19 – Report des charges et mesures économiques : actualisation au 18 mars 2020

• • • Les mesures économiques et sociales pour les entreprises
    • Le report du paiement des cotisations salariales et patronales ainsi que le communiqué de presse de ce jour d’Olivier Véran et de Gérald Darmanin sur le sujet accessible sur ce lien 

18/03/2020 :  Fiche « Questions-Réponses » du Ministère du Travail, Mise à jour 17 mars 2020

 

17/03/2020 : INFO COVID-19 URGENT :  Consultez la note sur la réglementation des déplacements 

 

17/03/2020 : INFO COVID-19 : Voir le dernier communiqué du Ministère du travail du 16 mars 2020 (qui remplace celui du 15 mars)

 

17/03/2020 : Report des cotisations URSSAF de l’échéance du 15 mars :

Si la DSN de février 2020 est déjà déposée, il est possible, jusqu’au 19 mars, de modifier l’ordre de paiement en suivant le mode opératoire accessible ici.

Attention : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, les employeurs ont bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.

Pour les employeurs réglant leurs cotisations hors DSN, ils peuvent adapter le montant de leur virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.

 

17/03/2020 : INFO COVID-19 : Consulter la note sur l’indemnisation / arrêt de travail pour garder un enfant ou pour mise en quarantaine

 

16/03/2020 : INFO COVID-19 : Important : recours au chômage partiel

Ci-dessous un récapitulatif à date concernant le recours l’activité partielle. Ces informations sont susceptibles d’évoluer en fonction des prochaines annonces du Ministère du travail.
>> Récapitulatif activité partielle

>> Accéder au communiqué de presse du ministère du travail

16/03/2020 : INFO COVID-19 :questions-réponses sur l’apprentissage

16/03/2020 : BPI France : Plan de soutien d’urgence aux entreprises

16/03/2020 : INFO COVID-19 : liste complémentaire des établissements ne pouvant plus accueillir du public

– Le décret n° 2020-259 du 15 mars 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

– L’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Cet arrêté liste les établissements ne pouvant plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 et les exceptions.

 

16/03/2020  : INFO COVID-19 :  communiqué du Ministère du travail du 15 mars 2020 concernant notamment le télétravail, les règles de distanciation et le recours à l’activité partielle.

16/03/2020 : Info COVID-19 : Question employeur sur la garde des enfants de moins de 16 ans

Retrouvez tous les documents utiles concernant le Coronavirus COVID-19 :

Info COVID-19 : mesures fiscales et sociales exceptionnelles, Fiches Questions-Réponses réalisées par le Medef, 14 mars 2020

• Fiche Questions-Réponses sur les mesures fiscales
• Fiche Questions-Réponses sur le report des cotisations sociales

• Communiqué de presse du MEDEF – Des mesures d’urgence et de plus long terme pour faire face à la crise, 12 mars 2020
• L’impact du Covid-19 dans les relations contractuelles – Note de la Direction juridique du MEDEF, 10 mars 2020
• Crise du covid-19 Les mesures mises en place pour les entreprises – Note du Pôle Economie du MEDEF, 10 mars 2020
• L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus- Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?
• Fiche « Questions-Réponses » du Ministère du Travail, Mise à jour 9 mars 2020

Sites d’information utiles pour les entreprises :

• Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
• Assurance maladie (modalités pour les déclarations d’arrêt de travail simplifiées pour les salariés parents)
• Santé publique France (point épidémiologique quotidien)
• Ministère du Travail (Chômage partiel)
• URSSAF