INDEX DE L’EGALITE FEMMES – HOMMES : publication du décret d’application des nouvelles mesures de transparence prévue par la loi « Rixain »
La loi du 24 décembre 2021, dite Loi Rixain, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle étend les obligations des entreprises relatives à l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le 1er mars 2022, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés devaient publier la note obtenue à l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2021. Aux termes de la loi Rixain (article 13), cette année, et pour la première fois, elles doivent également publier le détail des résultats obtenus pour chacun des cinq (ou quatre) indicateurs qui composent l’index en fonction de la taille de leur entreprise.
Par ailleurs, des obligations supplémentaires s’imposent aux entreprises dont la note est inférieure à 75/100 et à 85/100 (nouveau seuil fixé par décret du 25 février 2022). Ce décret précise en outre les modalités de publication des résultats aux différents indicateurs. Nous vous invitons à consulter la note de décryptage de la loi Rixain mise à jour pour tenir compte de la publication du décret du 25 février 2022.
