FONCTIONS JURIDICTIONNELLES

Désignés au TASS ou au TCI ou encore élus au CPH ou au TC, les conseillers, juges ou assesseurs employeurs rendent la justice dans une mission d’intérêt général au service du monde de l’entreprise. Le MEDEF est convaincu de l’intérêt d’une justice rendue par des chefs d’entreprise qui connaissent parfaitement les problématiques des entreprises qu’ils représentent.

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Missions

Le  Conseil  de  prud’hommes  est  une  juridiction  dont les juges sont désignés en fonction de la représentation syndicale.

Juridiction civile elle a pour mission de concilier les parties ou de trancher un litige. Elle intervient exclusivement sur les différends relatifs au contrat de travail de droit privé.

Il s’agit d’une juridiction paritaire employeurs et salariés composée de cinq sections : industrie, commerce, activités diverses, agriculture et encadrement.

Dans le département de l’Ain nous disposons de trois conseils de prud’hommes Bourg en Bresse, Oyonnax et Belley.

Le mandat a une durée de quatre ans. Mandat demandant un bon rédactionnel et du temps pour bien se former.

TASS TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Missions

Statuer en première instance sur les différends auxquels donne lieu l’application des législations et de réglementations de la sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux (par exemple le contentieux de l’incapacité).

Le TASS est saisi le plus souvent après l’accomplissement de la procédure de recours amiable (CRA) Le mandataire siège avec un salarié et l’audience est présidée par un juge d’instance. Bonne connaissance de la législation de la sécurité sociale. Les assesseurs formulent des avis.

 

et pour aller plus loin : Fiche TASS

TCI TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITÉ

Missions

Il statue en première instance sur les contestations relatives :

  •  À l’état ou le degré d’invalidité, en cas d’accident autre que du travail ou de maladie non professionnelle ;
  • À l’état d’inaptitude au travail ;
  • À l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

Commission très technique sur la partie médicale du constat d’incapacité fait par des médecins. Puis vient au tour des partenaires sociaux de s’exprimer sur le taux socio-professionnel qui compense notamment le préjudice constaté sur le contrat de travail du salarié, qui a une incapacité.

 

Pour compléter ces informations : Fiche TCI

TRIBUNAL DE COMMERCE

Missions

Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Il juge notamment :

  • les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;
  • les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
  • les litiges relatifs à une lettre de change ;
  • les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l’exercice de leur commerce ;
  • les contestations entre les associés d’une société commerciale ;
  • les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation.

Juridiction très formatrice mais qui demande de l’aisance rédactionnelle et du temps. Elle permet d’acquérir une culture juridique et de mieux appréhender le droit de l’entreprise avec un regard nouveau.