Ain

Projet de loi PACTE

By 21 septembre 2018 No Comments

Début de l’examen à l’Assemblée Nationale 

Elaboré après une large concertation avec les différentes parties prenantes, à laquelle le Medef a beaucoup contribué (voir les propositions du Medef sur l’extranet), le projet de loi PACTE, qui comprend six grands volets : création, croissance, transmission, fin de vie, innovation, partage de la valeur et gouvernance, est actuellement examiné à l’Assemblée Nationale dans le cadre d’une commission spéciale, présidée par Olivia Grégoire (LREM) et ayant pour rapporteur général Roland Lescure (LREM).

Le calendrier global n’est pas encore disponible mais l’objectif du gouvernement est une adoption au plus tard pour début 2019.

Comportant quelques mesures phares (réforme des seuils, suppression du forfait social pour les PME, modification dans le code civil de l’objet social et de la raison d’être de l’entreprise, réforme de l’épargne retraite) et de nombreuses dispositions visant à l’élimination d’obstacles au développement des entreprises et d’« irritants » de tous ordres, il est dans l’ensemble accueilli très positivement par le MEDEF.

Pour en savoir plus, nous contacter.

Contact : paulculty@medef-ain.com

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