L'Assemblée nationale avait voté à la quasi-unanimité en octobre dernier, le doublement du congé paternité, qui passe ainsi de 14 à 28 jours, dont 7 obligatoires. Un décret publié le12 mai précise les modalités d'application de cette mesure .
Les dispositions de la loi et du décret s'appliqueront aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Tous les salariés du privé, de la fonction publique, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles sont concernés.
Le congé de paternité sera composé de deux périodes. La première période est obligatoire, elle est de 4 jours calendaires consécutifs. Pendant cette période, il est interdit d'employer le salarié. Elle fait immédiatement suite au congé de naissance obligatoire de 3 jours prévu par le Code du travail. Cette interdiction d'emploi porte donc sur 7 jours au total.
La seconde période du congé de paternité, est de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) Elle peut être prise à la suite des 7 jours obligatoires ou plus tard.
Le décret précise les possibilités de fractionnement de la partie non obligatoire du congé de paternité. Le congé peut être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune, et le parent a jusqu’aux 6 mois de son enfant pour le poser, contre 4 mois avant le décret. En cas de naissances multiples, le congé est porté à trente-deux jours et est fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune, également dans les six mois suivant la naissance des enfants.
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.