Covid-19 : Comment obtenir des certificats "état du droit"
Les CCI ont désormais la possibilité d'émettre pour les entreprises ayant contracté avec des partenaires étrangers des certificats " état du droit". Marche à suivre.
Le certificas « état du droit » comporte la description de la situation sanitaire existant en France et le rappel des principales mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Ce certificat, qui est déclaratif, ne doit pas être confondu avec un certificat de force majeure émis par certains pays auprès de leurs entreprises. Il a pour seule vocation de rappeler les différentes mesures prises en France, comme notamment la déclaration de l’état d’urgence sanitaire par la loi dite « d’urgence sanitaire » du 23 mars dernier.
>> Télécharger les modalités d'obtention des certificats "état du droit"