Détachement des travailleurs, défense commerciale, Brexit, dossiers bancaires, TVA, financement des PMEs, plastique à usage unique…
Détachement des travailleurs : la réforme définitivement adoptée par le Parlement européen
La réforme voulue et initiée par le président Macron a abouti. En avril, les 28 ministre du travail avaient adopté un compromis sur la nouvelle directive détachement. Le 29 mai, à Strasbourg, le Parlement a voté le texte par 456 pour,147 contre. Ce résultat doit beaucoup aux efforts de la rapporteuse du texte, la Française Elisabeth Morin-Chartier (PPE).
L’Europe renforce ses instruments de défense commerciale
Le Parlement européen a adopté, le 30 mai, une réglementation pour accélérer les procédures et les enquêtes antidumping de l’UE. Le texte autorise également la Commission à prendre en compte, dans ces enquêtes, les coûts supportés par les entreprises européennes pour se conformer aux normes sociales et environnementales, plus protectrices. Il permet surtout aux Européens d’imposer des sanctions tarifaires majorées en cas de dumping sur les produits injustement subventionnés ou en provenance de pays où les prix des matières premières et de l’énergie sont faussés.
Brexit : 25% de l’accord de divorce toujours en négociation
Le 26 mai, Michel Barnier, négociateur en chef pour le Brexit, a confirmé qu’un accord avait été trouvé sur 75% du texte de retrait. Les négociateurs doivent toujours se mettre d’accord sur la gouvernance, trouver une solution spécifique à la situation des Irlande et, en parallèle, convenir d’un cadre pour la future relation. Afin de tenir le calendrier serré du processus, des progrès sont impérativement attendus pour le Conseil européen du 28 et 29 juin.
Les vingt-huit ministres des Finances avancent sur les dossiers bancaires
Le 25 mai, les ministres ont arrêté leur position sur les propositions visant à réduire les risques dans le secteur bancaire. Ils proposent notamment de renforcer les règles relatives aux exigences de fonds propres et au redressement et à la résolution des défaillances. Le Conseil a aussi adopté les règles pour prévenir la planification fiscale transfrontière à caractère agressif. Les Etats ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour transposer ces règles au niveau national.
TVA : la Commission propose des modifications techniques des règles existantes
Le 25 mai, la Commission a proposé des modifications techniques détaillées des règles européennes relatives à la TVA. Ces modifications doivent permettre de simplifier la manière dont les biens sont taxés, de mettre en place un « guichet unique » pour les opérateurs économiques et de réduire les formalités administratives. Elles précisent également qu’il incombe au vendeur de facturer la TVA.
Union des marchés des capitaux : la Commission souhaite faciliter le financement des PMEs
Le 24 mai, la Commission a proposé de nouvelles règles pour faciliter l’obtention de financements pour les PMEs sur les marchés boursiers. Ces mesures avaient été annoncées en juin 2017 dans le cadre de l’examen à mi-parcours du plan d’action pour l’Union des marchés des capitaux. Elles visent à accroître le nombre d’introductions en bourse de PME et permettre aux sociétés cotées sur ces marchés d’attirer un plus large éventail d’investisseurs.
Plastique à usage unique : la Commission européenne propose de nouvelles règles
Le 28 mai, la Commission a proposé des règles ciblant les dix produits en plastique à usage unique les plus présents sur les plages et dans les mers (coton-tige, couverts/assiettes/pailles/bâtonnets, ballons et leur tige, récipients alimentaires, bouteilles et gobelets pour boissons, filtres de cigarettes, sacs, sachets et emballages, lingettes humides). Sont prévues : l’interdiction de certains produits, des objectifs de réduction, des obligations pour les fabricants, des objectifs de collecte, des exigences d’étiquetage et des mesures de sensibilisation.