Lancement imminent du dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD rebond)

Pour répondre aux difficultés économiques actuelles rencontrées par les entreprises, un dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD Rebond) a été instauré par la loi de finances du 14 février 2025.
Ce dispositif vise à soutenir les entreprises confrontées à une baisse d’activité durable, tout en préservant leur pérennité.

Principales modalités

• Accords collectifs ou documents unilatéraux : L’APLD rebond est accessible via un accord collectif ou un document unilatéral, soumis à l’autorité administrative entre le 1er mars 2025 et le 28 février 2026. Un employeur ne peut pas bénéficier simultanément de l'APLD classique et de l'APLD rebond pour un même salarié.
• Durée et renouvellement : Le dispositif peut durer jusqu’à 18 mois d’indemnisation (sur une période de 24 mois). L’autorisation peut être renouvelée tous les six mois, sous réserve d'un bilan et d'une mise à jour du diagnostic, et ce, jusqu’à un maximum de 18 mois.
• Indemnisation : Les salariés percevront 70 % de leur rémunération brute, avec un maintien à 100 % en cas de formation pendant les heures chômées. Les employeurs recevront 60 % de la rémunération brute pour chaque heure chômée.

Engagements des employeurs

Les employeurs doivent prendre des engagements importants pour garantir la pérennité de l'entreprise et le maintien dans l'emploi. Ces engagements doivent être précisés dans l'accord ou le document unilatéral :

• Diagnostic économique : L’accord doit inclure un diagnostic détaillant la situation économique de l’entreprise, justifiant la baisse d’activité durable mais ne menaçant pas la pérennité de l'entreprise. Ce diagnostic doit aussi aborder les perspectives d’activité et les besoins de développement des compétences des salariés.
• Formation professionnelle : L’employeur doit prévoir des actions de formation adaptées aux besoins identifiés dans le diagnostic. Cela inclut la liste des actions de formation, les modalités de financement et l’information des salariés.
• Maintien dans l’emploi : L’employeur doit s’engager à maintenir l’emploi des salariés concernés pendant toute la durée du dispositif. Cet engagement doit couvrir l'intégralité des salariés inclus dans l’accord ou le document unilatéral.
•  Suivi et information : L’employeur doit informer régulièrement les salariés, notamment sur les actions de formation et le maintien dans l’emploi. Si l’entreprise compte plus de 50 salariés, l’information doit être communiquée au comité social et économique.

Cumul avec d'autres dispositifs

L’APLD rebond ne peut être cumulé avec l’APLD classique pour un même salarié, mais un employeur peut appliquer l’APLD rebond pour certains salariés tout en recourant à l’APLD classique pour d’autres, dans le respect des conditions légales.

Entrée en vigueur

Attention : le décrêt d'application devrait être publié d'ici fin mars-début avril 2025, avec la possibilité de soumettre les demandes d'autorisation à partir du 7 avril 2025 via le système APART.