28 février 2023 – Retrouvez ici le modèle d’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité
27 février 2023 – Logigramme des dispositifs d’aides aux entreprises confrontées à la hausse de prix de l’énergie
03 janvier 2023
Mise en place de l’amortisseur électricité pour 2023Madame, Monsieur,
L’année 2023 débute avec la publication du décret relatif à la mise en place de l’amortisseur électricité (JO du 1er janvier), qui détaille les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Il concerne les TPE (puissance au-delà de 36 kVA) et les PME (moins de 250 personnes, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou bilan annuel inférieur à 43 M€).
L’amortisseur électricité est valable à partir du 1er janvier 2023 et pour toute l’année 2023. Il permet la prise en charge par l’Etat de façon automatique, directement sur la facture, d’une partie de la consommation d’électricité.
Concrètement, l’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie (part variable) du contrat et 180 €/MWh. Cette prise en charge est plafonnée à 2M€ pour le plafond annuel et à 320€/MWh pour le plafond unitaire de l’amortisseur.
Un simulateur est disponible sur le site des impôts pour calculer le montant de l’aide.
Pour les PME énergo-intensives, cette aide est cumulable avec le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité.
Les bénéficiaires doivent signaler leur éligibilité à leur fournisseur en remplissant et renvoyant l’attestation (précisée en annexe du décret du 1er janvier), au plus tard le 31 mars 2023. Seule cette attestation remplie et signée permet au fournisseur de déclencher la prise en charge.
Les fournisseurs travaillent activement pour que le dispositif soit opérationnel dans des délais très brefs. Certains proposeront (ou proposent déjà) des formulaires à remplir en ligne d’autres solliciteront leurs clients via des démarches pro-actives (courrier, e-mail).
Le Ministère de la Transition énergétique recommande aux bénéficiaires de remplir leur formulaire au plus vite.
Vous pouvez également prendre contact avec votre fournisseur pour engager les démarches.
Une FAQ est disponible en cliquant ici pour toutes questions complémentaires.
A noter que les TPE ont toujours accès aux tarifs réglementés de vente dont la hausse est limitée à 15% pour 2023 dans le cadre du bouclier tarifaire.
Nous travaillons à l’organisation d’un prochain webinaire pour faciliter l’obtention de l’amortisseur.
12 décembre 2022
Communiqué de presse – Aides aux entreprises
sur les mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz et les mesures prévues pour 2023.
30 novembre 2022
Information concernant les entreprises industrielles de la BITD (base industrielle et technologique de défense) :
- Les entreprises sont encouragées à faire un état des lieux des risques en cas d’arrêt ou baisse de puissance de l’électricité dans vos structures.
- Les délestages se décident au niveau préfectoral. La DGA va fournir aux préfectures une liste des établissements industriels de la BITD, éligibles au régime dérogatoire donc exemptés de tout délestage.
- Si vous avez un doute sur l’éligibilité de votre entreprise à ce régime dérogatoire ou avez des questions à ce sujet, nous vous invitons à contacter la hotline de la DGA (appel gratuit) : 0 800 02 71 27
21 novembre 2022
Aide Gaz et Electricité – Simplification du dispositif
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 a institué une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.
Par la suite, les modalités d’accès à ce dispositif ont été modifiées. Vous trouverez ici un diaporama de présentation des aides au paiement des factures de gaz et d’électricité.
L’ensemble des informations (formulaire, simulateur, bonnes pratiques…) est disponible sur le site impot.gouv.fr à la rubrique suivante :
https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
17 novembre 2022
CHECKLIST ENERGIE
Le comité de crise sur l’énergie mis en place dans le cadre du Plan gouvernemental de résilience et animé par le Médiateur des entreprises, vient de mettre à disposition des chefs d’entreprise une « checklist » pédagogique afin de faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie.
Mise à jour régulièrement et disponible sur le site du Médiateur des entreprises dans l’onglet « Publications » https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/publications-mediateur-des-entreprises cette « checklist » est composée de 10 questions abordant 4 thématiques : « le contrat », « les prix », « les aides » et « la médiation ».
Court et synthétique, ce document permet de cibler les points importants d’un contrat de fourniture d’énergie et leur importance dans le contexte actuel. Il donne aussi des clés de compréhension sur les modalités de renouvellement d’un contrat et la conduite à tenir avec son fournisseur. Il fournit par ailleurs une synthèse des informations concernant les aides mises à disposition par les pouvoirs publics.
- le Médiateur des entreprises (Le Médiateur des entreprises | economie.gouv.fr, pour les entreprises de plus de 9 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros)
- ou le Médiateur national de l’Energie (Solution en ligne aux litiges avec un fournisseur ou distributeur d’énergie du médiateur national de l’énergie (sollen.fr), pour les entreprises de moins de 10 salariés ou dont le chiffres d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros).
31 octobre 2022
Crise énergétique et activité partielle
Suite à la forte hausse des coûts de l’énergie, je vous informe que les entreprises peuvent bénéficier pour ce motif du dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Dans cette hypothèse, il est nécessaire d’inscrire dans le préambule de l’accord de branche, en cas de document unilatéral, ou de l’accord collectif, une mention concernant la hausse du coût de l’énergie.
Pour les entreprises souhaitant recourir à l’activité partielle de droit commun, la mobilisation du dispositif est possible. Il faudra cocher le motif « autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine » , à la condition que l’entreprise soit très fortement affectée par cette hausse des prix, ce qui se traduit notamment par le fait :
· d’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
· à la date de dépôt de la demande, de subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.
Le respect de ces conditions cumulatives devra être attesté par un document établi par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes), déposé par l’entreprise lors de la demande d’activité partielle, et accompagnée des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation.
20 octobre 2022
ENERGIE : relations fournisseurs / consommateurs
Le 5 octobre, à la demande du Gouvernement, certains fournisseurs d’énergie ont signé une Charte consolidant 25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.
Au travers de cette charte, les fournisseurs d’énergie signataires s’engagent aux côtés de l’Etat notamment à proposer des contrats de fourniture d’énergie dans les meilleures conditions possibles pour les consommateurs non éligibles aux boucliers tarifaires.
ENERGIE : les prix de l’énergie pour les PME
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) vient de publier sur son site des références de prix de l’électricité pour les PME. A noter que, comme le souligne la CRE, ces références de prix ont un caractère INDICATIF. La CRE invite les consommateurs à bien comparer, lors de l’analyse des offres de leurs fournisseurs, leurs spécificités de consommation et leur situation contractuelle, avec les hypothèses retenues par la CRE.
3 octobre 2022
Le dispositif d’aide aux énergo-intensifs est assoupli et prolongé jusqu’à fin décembre 2022.
Un décret paru au JO le 1ᵉʳ octobre supprime le seuil de 30 % de baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) sur un trimestre pour l’aide plafonnée à deux millions d’euros et prolonge le dispositif jusqu’à fin décembre. Le texte ne fait plus que mention de la nécessité d’afficher « une baisse d’excédent brut d’exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ».
Ces ajustements, qui étaient attendus, visent à rendre le dispositif plus en ligne avec les besoins des entreprises.
Ce texte vient s’ajouter au décret paru au JO du 24 septembre pour prolonger la date de dépôt des demandes d’aide pour les entreprises fortement consommatrices et impactées par la crise de l’énergie, et ce :
- au titre de la période éligible de mars, avril et mai 2022, au 31 décembre 2022, plutôt qu’au 17 août 2022,
- au titre de la période éligible de juin, juillet et août 2022 au 31 décembre 2022 également, plutôt qu’au 30 octobre 2022.
Des discussions sont toujours en cours avec la Commission européenne pour faire évoluer le mécanisme pour 2023
Décryptage : Conseil européen de l’énergie du 30 septembre 2022
Les ministres européens de l’Energie ont adopté le 30 septembre des mesures d’urgence pour faire face à la crise énergétique. L’extension du bouclier tarifaire à toutes les PME (entreprises de 250 salariés et moins de 50 M€ CA) fait partie des mesures qui devraient entrer en vigueur dès décembre 2022.
D’autres mesures, telles que le plafonnement du prix du gaz, restent encore sur la table des négociations pour les prochaines semaines.
Retrouvez ici un premier décryptage réalisé par le MEDEF.
