Le Gouvernement a annoncé la prolongation en 2024 d’un guichet ciblé pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir trois conditions :
- être énergo-intensif, c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021,
- justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021,
- avoir signé (ou renouvelé) des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.
L’État prendra en charge 75 % de la facture d’électricité au-delà de 300 €/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 millions d’euros au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.
Attention :
1/ le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.
2/ Le guichet concernera uniquement les dépenses d’électricité (et pas de gaz)
3/ le guichet devrait imposer cette année le dépôt d’un dossier préalable, à partir du 18 mars et avant fin mai 2024, qui permettra de valider l’éligibilité de l’entreprise au dispositif. Les demandes de remboursement se feront ensuite périodiquement.
Le site internet du site du ministère de l’économie propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, m odèles de documents…) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.
Par ailleurs, trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont proposés :
- Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à vos questions d’ordre général sur le dispositif d’aide ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide: 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
- Un point de contact est disponible au sein de chaque département : votre conseil ler départemental aux entreprises en difficulté
- Par ailleurs, pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, vous avez la possibilité de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.
